Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision implicite rejetant sa demande d'inscrire l'autorisation de lui céder les lots litigieux à l'ordre du jour du conseil municipal

cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal.

réservé n°1 soit inscrite à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ".

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".

pour délibérer et que, si la demande précise les questions à inscrire à l'ordre du jour, il ne peut refuser, en tout ou partie, de les inscrire que s'il estime, sous le contrôle du juge, qu'elles ne sont

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ".

"ou bien lui éclater la tronche jusqu'à ce qu'il ne reste plus qu'une bouillie sanguinolente", "ce n'est qu'une question de temps, de semaines, de jours peut être.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

D..., qui exécutait les ordres de virement, travaillait directement sous ses ordres, et que Riccardo Y...visait les transferts de fonds de compte à compte (arrêt p. 12) ; que la prévention de complicité

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. (…) ».

ce qu’il inscrive à l’ordre du jour du conseil municipal la question de la révision simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune afin de modifier le classement de la partie de la parcelle

Galluis pouvait légalement refuser d’inscrire les questions posées à l’ordre du jour dès lors que la demande des requérants n’était pas suffisamment motivée et que ces questions, qui s’inscrivent dans

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.() " 3.

à l'ordre du jour de la séance tenue le 30 mars et n'avaient fait l'objet ni d'une délibération ni d'un vote de leur part ; que leurs constatations étaient confortées par le fait que les comptes rendus

Les questions n'ont donc pas été inscrites à 1'ordre du jour de l'assemblée générale du 23 juin 2015 ; elles n'ont également pas été portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'année suivante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

projet important que si ce projet lui a été préalablement soumis pour avis et inscrit comme tel à l'ordre du jour ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'ordonnance attaquée qu'aucune

pour délibérer et que, si la demande précise les questions à inscrire à l'ordre du jour, il ne peut refuser, en tout ou partie, de les inscrire que s'il estime, sous le contrôle du juge, qu'elles ne sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport