[I] [L], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, a souscrit le 22 septembre 2005 devant le juge d'instance de Clermont-Ferrand une déclaration acquisitive

invoquer les textes visés au moyen desquels il résultait que la participation volontaire aux opérations de recrutement dans l'armée française d'une personne née en France d'un étranger tenait lieu de déclaration

naissance 2] 1987 à [Localité 5] (Turquie) tendant à voir reconnaître sa qualité de française par filiation paternelle n'était pas maintenue ; - débouté l'intéressée de sa demande d'enregistrement de sa déclaration

Le 29 avril 1992, il a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, déclaration enregistrée le 7 mai 1993.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26-4, alinéa 2, et 21-5 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'enregistrement de la déclaration

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 décembre 2011 qui a annulé l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française par mariage souscrite par M.

Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que selon le premier texte l'enregistrement d'une déclaration

X..., originaire du Bénin, a assigné le ministère public aux fins de voir constater l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française qu'il avait souscrite en 1977, au motif qu'elle

action, sera confirmé. " ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage peut être contesté

X..., de nationalité marocaine, et Mme Y..., de nationalité française, mariés le 11 janvier 1986, ont divorcé par jugement du 8 mars 1991 après enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité

MOUSSA ne fait pas obstacle à ce que celui-ci souscrive ultérieurement une nouvelle déclaration acquisitive sur le fondement des prescriptions de l'article 21-2 du code civil ; que, dès lors, le requérant

nationalité française, et de Mme Z..., née en 1973 à Chironcamba (Comores) ; que le 21 février 1997, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil dans sa rédaction de 1993, Mme Z... a souscrit une déclaration

algérienne, a contracté mariage en 2005 avec Mme Y..., de nationalité française ; que, par lettre reçue au greffe du tribunal d'instance de Paris le 11 août 2009, il a demandé à pouvoir souscrire une déclaration

Monsieur [E] [P] [S] [F] a souscrit le 29 décembre 1997 devant le juge d'instance de Montmorency une déclaration acquisitive de la nationalité française enregistrée le 15 octobre 1998 sous le n° 17565/

B... de sa déclaration acquisitive de nationalité française par application de l'article 21-12 du code civil, dit que Mme J... R...

Ali X..., né le 1er janvier 1961 à Tinehjad (Maroc), s'est marié le 14 septembre 1991, avec Mlle Dolores Y..., de nationalité française ; que, le 23 février 1993, il a souscrit une déclaration acquisitive

X..., né le 25 juillet 1985 à Bossangoa (République Centrafricaine), confié à l'Aide sociale à l'enfance le 4 février 2003, a souscrit le 24 juin 2003 une déclaration acquisitive de nationalité française

originaires d'Algérie de statut de droit local, établi en métropole depuis 1948 et inscrit sur les listes électorales de sa commune, a souscrit le 20 avril 1980 devant le juge d'instance d'Agen, une déclaration

Par jugement du 5 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par M.

X... eut souscrit le 25 novembre 2002, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration acquisitive de nationalité, enregistrée le 26 septembre 2003 ; que par acte du 11 décembre 2006,