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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
63a2b1194486ef05df30256c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 23 Août 2022 FAITS ET PROCEDURE Se prévalant d'une déclaration préalable à l'embauche M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01038
20 mai 2009
20 mai 2009
théâtre qui devait être montée ; qu'il lui sera donc accordée pour rupture abusive du contrat de travail une indemnité de 1.000 ; qu'enfin, l'association s'est abstenue volontairement de procéder à la déclaration
Source officiellesoc
613722b4cd58014677400551
13 juin 1996
13 juin 1996
X... a embauché, le 1er décembre 1988, un premier salarié; que sa déclaration a été reçue, le 4 mars 1991, à la Direction départementale du travail et de l'emploi; que l'URSSAF lui a refusé le bénéfice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02626
19 décembre 2007
19 décembre 2007
agit en tant qu'organisme de formation, dans le cadre d'un projet d'action personnalisé prescrit par l'ANPE au profit d'un demandeur d'emploi ne se trouve pas dans une situation où elle est tenue de déclarer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401253_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il fait valoir qu'il a exercé divers petits boulots avant d'être embauché en tant qu'ouvrier agricole en 2022.
Source officiellesoc
6137248bcd58014677416629
20 septembre 2006
20 septembre 2006
X..., n'était pas, depuis son embauche par la société américaine Coudert Brothers, dans les liens d'un contrat de travail avec un seul et même employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91539cffb4f13674451
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il demandait en outre que lui soient remis les bulletins de paie pour la période du 16 mars 2016 au 3 février 2017, l'attestation pôle emploi, le solde tout compte, la déclaration d'embauche et le certificat
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdb4
27 mai 2008
27 mai 2008
Aucune déclaration d'embauche n'avait été effectuée et le redressement judiciaire a été prononcé le 23 mai 2005. La date de cessation des paiements a été fixée au 30 janvier 2005.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00574
14 mars 2007
14 mars 2007
somme à ce titre, la cour d'appel retient que contrairement aux énonciations de la lettre de licenciement, la salariée avait été reprise sans réserve par la société Am'cap com qui a effectué une déclaration
Source officielleChambre sociale
696a5c6ccdc6046d478a4121
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de travail est identique à celle sur la déclaration d'embauche et les statuts de la société (pièces n° 1, 3 et 6), - la mention "[16]" sur le tampon de la déclaration d'embauche mentionne le bon numéro
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10653
16 mai 2018
16 mai 2018
Didier X... ; Que l'appelant était le bailleur de la société depuis le 17 janvier 2011 et devait percevoir un loyer de 800 € par mois ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier qu'aucune déclaration
Source officielleChambre Sociale
62d64990aa6a2f06030d2705
26 avril 2022
26 avril 2022
à l'URSSAF ; - il a effectué la déclaration d'embauche à l'URSSAF le 2 juin 2017, soit cinq jours après l'embauche prévue au lundi 29 mai 2017, alors que la déclaration doit être préalable à l'embauche
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00366
18 février 2016
18 février 2016
fait travailler les candidats dans le cadre de l'émission, sans leur établir de contrat de travail pour l'exécution d'une prestation de travail dont la durée était déterminée, sans procéder à leur déclaration
Source officielleSociale B salle 2
63a2b1194486ef05df30256a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 23 Août 2022 FAITS ET PROCEDURE Se prévalant d'une déclaration préalable à l'embauche M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Entendue, Mme A a contesté s'occuper de ces formalités et a indiqué que la déclaration d'embauche avait été établie par Mme I de la société Action Entreprise.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65a8d4bfe12c85000874afa3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il a procédé d'ailleurs à la déclaration d'embauche auprès de l'URSSAF le lendemain du contrôle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300509_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
entaché d'une erreur d'appréciation, compte tenu de sa bonne foi : elle n'était pas en mesure de savoir que la carte d'identité présentée était fausse et elle a attendu l'accusé de réception de la déclaration
Source officiellesoc
61372411cd58014677411d1a
5 novembre 2003
5 novembre 2003
X... soutenait dans ses écritures que la société s'était présentée comme ayant un effectif de quatre salariés et que les déclarations d'embauche ne lui avaient pas été transmises ; qu'en statuant ainsi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10818
21 octobre 2020
21 octobre 2020
X... n'ayant pas encore la qualité de gérant de la société Aix'cellence, n'avait donc pas pouvoir d'engager cette société et que la déclaration préalable d'embauche de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dad
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Enfin, il produit une déclaration unique d'embauche en date du 4 mai 2012 pour une embauche à compter du 22 mars 2012 par la société dénommée Fourniture Mobiliers située 1 rue du Kéfir à Orly, qui est
Source officiellePage 5 sur 2773