Il soutient que : - le décompte horaire du temps de travail des journées d'absences du requérant devait être fixé au regard de la durée hebdomadaire moyenne réalisée sur l'année, soit 36 heures ; -

fixées par décret en Conseil d'Etat » et qu'aux termes de l'article 18 du décret du 4 janvier 2002 : « Un décret en Conseil d'Etat définit les personnels et fonctions concernés et les modalités du décompte

; qu'en produisant à l'inspecteur du travail effectuant un contrôle dans son établissement des décomptes d'horaires de travail comportant volontairement des inexactitudes systématiques, lesquelles n'ont

salariée fonde sa demande de rappel de salaire est libellé comme suit : - Article 2 : durée annuelle du travail : « au regard de l'ancien accord ARTT, le temps de travail des collaborateurs soumis au décompte

Vu l'ordonnance prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Limoges le 22 avril 2016 fixant les honoraires dus par la S. A. S.

A, agent de l'Etat soumis au régime du décompte journalier du temps de travail, a demandé l'attribution d'une compensation horaire de deux jours ou, à défaut, une indemnisation pécuniaire équivalente

A, agent de l'Etat soumis au régime du décompte journalier du temps de travail, a demandé l'attribution d'une compensation horaire de deux jours ou, à défaut, une indemnisation pécuniaire équivalente pour

A, agent de l'Etat soumis au régime du décompte journalier du temps de travail, a demandé l'attribution d'une compensation horaire de deux jours ou, à défaut, une indemnisation pécuniaire équivalente pour

A, agent de l'Etat soumis au régime du décompte journalier du temps de travail, a demandé l'attribution d'une compensation horaire de deux jours ou, à défaut, une indemnisation pécuniaire équivalente pour

dès lors que le salarié a produit des éléments factuels revêtant un minimum de précision, se livrent à une pesée des éléments de preuve produits par l'une et l'autre des parties ; qu'en l'espèce, le décompte

Les décomptes horaires établis par le salarié ne font état que des heures de prise et de fin de service et donc que de la seule amplitude dans laquelle s'inscrit les heures de conduite, de mise à disposition

travail à temps plein ; ALORS TOUT D'ABORD QUE l'employeur peut renverser la présomption de temps complet attachée à un contrat à temps partiel non écrit par la production de bulletins de paie ou de décomptes

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu

Ils font observer à cet égard que la rémunération forfaitaire ainsi convenue était avantageuse pour le salarié qui a reçu un salaire supérieur à celui qui aurait résulté d'un décompte horaire de chauffeur

Ils font observer à cet égard que la rémunération forfaitaire ainsi convenue était avantageuse pour le salarié qui a reçu un salaire supérieur à celui qui aurait résulté d'un décompte horaire de chauffeur

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. (). "

des amendes prononcées ; - elle repose sur des faits matériellement inexacts ; la société établit l’existence d’une pointeuse installée dans ses locaux et d’un système fiable et infalsifiable de décompte

partie III, fixent les fonctions ouvrant droit et les montants individuels de la prime " article 10 ", destinée aux agents en poste en administration centrale qui ne sont pas soumis à un régime de décompte

au sens de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; - l'auteur de l'acte est incompétent ; le conseil municipal est seul compétent pour " préciser " les modalités de décompte

Par ailleurs, celui-ci reconnait que Mme E, pour laquelle il n'a pas tenu de décompte horaire du temps de travail, exerce ses fonctions six jours par semaine et ne dispose pas des deux jours de repos consécutifs