Par ailleurs selon offre de contrat de crédit sous forme de découvert en compte de dépôt acceptée le 3 juin 2011, la SA BNP Paribas a consenti à M.

par ailleurs, la banque s'est portée caution solidaire de la société Y... au profit de l'Union régionale des coopératives forestières (UNICOF), à concurrence de 403 930 francs ; qu'en outre, un découvert

consentie dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 peut intervenir à titre de simple garantie en vue de l'obtention de délais d'apurement d'une dette antérieure ou de l'apurement futur du solde d'un découvert

La cour confirme le rejet de la demande de restitution et valide la condamnation au paiement de l'indemnité d'immobilisation de 110 000 euros. Les défauts allégués ne justifient pas l'inexécution de l

en compte ; les banques décomptent d'abord, à côté des agios d'escompte qui rémunèrent l'opération de crédit proprement dite, une commission d'endos . ; en matière de découvert en compte sont perçues

autorisé dans des proportions très supérieures à son montant moyen, la banque n'ayant pas rompu la convention de découvert mais ayant refusé d'augmenter les facilités qu'elle consentait et partant n'a

Réunion, 5 mai 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que les époux Z... soient condamnés à lui payer, en qualité de cautions solidaires de la société Pro Alu (la société) au titre du découvert

d'avoir dit prescrite la demande en nullité du contrat d'édition du 11 mars 1994, alors, selon le moyen, que le délai de l'action en nullité pour erreur ne court que du jour où cette erreur a été découverte

X... a vendu à Mme Y... une cuisinière à gaz moyennant le prix de 500 francs ; qu'en examinant celle-ci, les parties ont découvert à l'intérieur cinq lingots d'or, des titres au porteur, un sac de pièces

1994) d'avoir déclaré irrecevable son action, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la banque avait procédé au paiement des échéances pendant plus de trois mois par le biais d'un découvert

que le compte sur lequel devaient être prélevées les échéances du crédit avait fonctionné à découvert depuis le 3 janvier 1991; que le Tribunal, devant lequel la Société générale n'a pas soutenu que les

que la situation du débiteur principal était irrémédiablement compromise au jour où les cautions se sont engagées, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur le fait, d'une part, que le découvert

; que le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le

fractures crâniennes mortelles quant à elles révélant des atteintes multiples par objet contondant ; que les constatations effectuées sur place étayaient cette certitude, Jean-Emile C... ayant été découvert

autorisé de 100 000 francs et, d'autre part, sur un plafond de divers engagements pour un montant de 350 000 francs, soit 550 000 francs ; qu'il a encore été constaté qu'ultérieurement le découvert a

bancaires importants et que le montage financier fondé sur une escroquerie avait permis à la société SDP de voir son autorisation de découvert atteindre la somme de 1 700 000 francs, le 12 juillet 1989

X..., celui-ci en qualité de caution ; qu'ils ont invoqué la responsabilité de la banque pour rupture abusive de découvert et octroi abusif de crédits ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société

la société du Garage de Malbrouck et les anciens associés font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en faisant ainsi état à la fois du montant du découvert