Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 120 résultats pour « défauts incompatibles avec les qualités annoncées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 120 résultats pour « défauts incompatibles avec les qualités annoncées »
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EXTRAIT
Article 2-1
Les annonces relatives à la mise en location d'un logement soumis à la présente loi mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location et, dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné
Article 2
Les maîtres auxiliaires sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire dans les corps mentionnés à l'article précédent, à l'échelon du corps d'accueil doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02
Il ne peut être inséré dans le bulletin ni annonce, ni réclame, ni article quelconque.
Article 2
Les concours visés à l'article 1er ci-dessus sont annoncés par un avis publié au Journal officiel.
Article R5322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique.
Article R229-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin
Article 2-3
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit :
Article 1
Les concours de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
Article L224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84
Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la métropole de Lyon.
Article L46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08
Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre.
Article D4622-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04
La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.
Article R5312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 80
œuvre du dispositif de veille et d'alerte mentionné à l'article L. 5312-4, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la réception et le traitement des signalements de médicaments suspectés d'être falsifiés et des défauts
Article 7
Les concours sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel. Cet avis indique, notamment, la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours.
Article 1
Les concours des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
Article 2
Les concours sur titres sont annoncés au moins deux mois à l'avance dans les conditions prévues à l'article 35 du décret susvisé.
Article 1
Il est institué une banque de données télématique des informations contenues dans le Bulletin officiel des Annonces des Marché publics (B.O.A.M.P.).
Article L122-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 72
Les fonctions de maire, de maire délégué et d'adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.
Article R322-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20
Le patient est informé par le prescripteur que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
Article R324-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 75
La fonction de directeur est incompatible avec celle de délégué à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration.
Article D721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 36
Les fonctions de membre du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont incompatibles entre elles.
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