Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 285 résultats pour « défendeur n'ayant pas la qualité de commerçant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 285 résultats pour « défendeur n'ayant pas la qualité de commerçant »
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Article L1424-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45
volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département ; 2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant
Article 2
Peuvent être nommés dans l'emploi contractuel de chef de département : 1° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de quatre années de services civils effectués en cette qualité et ayant atteint au minimum l'indice brut 636 ; 2° Les personnes n'ayant
Article 977
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article D161-2-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93
Les personnes bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite mentionnées aux III et IV de l'article L. 161-17 sont celles relevant ou ayant relevé, à titre obligatoire ou volontaire, en qualité d'assurées ou à raison des services accomplis,
Article L124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94
Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice d'une ou plusieurs activités visées aux 1°,3° et 4° de l'article L. 124-1 doit, s'il n'a pas adopté la forme de société coopérative de commerçants détaillants régie par les dispositions
Article R316-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
le permis et l'accord préalable mentionnés à l'article R. 316-14 ; 2° Que l'expédition soit effectuée directement par le commerçant.
Article 2
renseignements suivants : 1° Sur les entreprises requérantes : Leur numéro d'immatriculation au registre du commerce, leur raison ou dénomination sociale et leur siège social. 2° Sur les clients de ces entreprises : a) S'il s'agit d'une personne morale commerçante
Article R2122-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.
Article 5
Le commissaire de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 55
Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.
Article 764
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.
Article 985
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
; Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ; 2° Pour les défendeurs
Article 1
Le compte courant postal est ouvert au comptable ou au régisseur ès qualités ou, sur autorisation du ministre des finances, au nom de l'organisme public. Son intitulé ne doit pas comprendre le nom patronymique du comptable ou du régisseur.
Article R1271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Tout cycle vendu par un commerçant comporte un identifiant apposé sur le cycle.
Article 29
En cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, le tribunal compétent est celui du domicile élu ou celui du domicile réel du défendeur.
Article 64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article 849-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.
Article 1002
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006.
Article 765
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Article 1425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 25
La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.
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