[N] [R] ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 42 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer spécifiquement les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient

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insurmontable ; que dès lors, le juge d'instruction pouvait reporter le débat contradictoire pour lequel Me X... avait été régulièrement convoquée, un ajournement restant possible jusqu'à l'expiration du délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

[U] [S] [W] [Y] ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 30 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient

[R] [P] ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 30 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient distincts

En premier lieu, d'une part, eu égard au délai imparti pour statuer au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la circonstance que le mémoire en

En premier lieu, d'une part, eu égard au délai imparti pour statuer au juge des référés, saisi en application de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la circonstance que le mémoire en défense

En premier lieu, d'une part, eu égard au délai imparti pour statuer au juge des référés, saisi en application de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la circonstance que le mémoire en défense

En premier lieu, d'une part, eu égard au délai imparti pour statuer au juge des référés, saisi en application de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la circonstance que le mémoire en défense

En premier lieu, d'une part, eu égard au délai imparti pour statuer au juge des référés, saisi en application de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la circonstance que le mémoire en défense

En premier lieu, d'une part, eu égard au délai imparti pour statuer au juge des référés, saisi en application de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la circonstance que le mémoire en défense

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4112-3 du code de la santé publique : " Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois

l'administration, mais dans ceux de l'administration pénitenciaire caractérisait un obstacle insurmontable empéchant le juge des libertés et de la détention d'entendre la personne en détention provisoire , dans le délai

3211-12-1 du code de la santé publique (contrôle systématique des hospitalisations complètes par le juge des libertés et de la détention, sous peine de mainlevée de la mesure en cas de non-respect des délais

[K] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 11 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

X se disant [M] [O] ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 30 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient

[O] [C] ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 30 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient distincts

sur l'appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire dans les dix jours de cet appel, y compris pour le déclarer irrecevable ; qu'en retenant que le délai imparti pour statuer

Son avocate'observe que le délai pour statuer est dépassé et qu'il conviuent de mettre fin à la mesure, Elle soutient le moyen développé devant le premier juge, Monsieur [G] [F] a été condamné pour des