au greffe de la chambre de l'instruction pour y être tenu à la disposition des avocats des parties dans le délai prévu par ce même texte, d'autre part, le demandeur ne saurait se faire un grief du fait

de l'assignation est déposée au Ministère de la Justice qui en délivre récépissé.

Copie exécutoire : Javel Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 21/05/2026 PAR M.

Néanmoins, par courrier reçu au greffe le 19 mars 2026, dont copie a été adressée à la débitrice conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la société [1] [2] a motivé

prévenus et sans qu'ait été entendu leur avocat ; "aux motifs qu'à l'audience du 26 février 2003, le conseil des prévenus a sollicité le renvoi de l'affaire à une date ultérieure au motif que la copie

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

le 2 mars 1993 et le 31 décembre 1997 en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1993 déposée le 28 février 1994 ; qu'à la barre de la Cour, le prévenu contestait l'authenticité de la copie du

UNION-HAIE COQ [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294 DEFENDERESSE S.A.S.

ne suffit pas à justifier de la saisine régulière du tribunal ; qu'en considérant, par motifs propres, que la copie de l'assignation remise au greffe relatait bien les modalités d'expédition et de remise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M.

a été déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des avocats des parties dans des conditions qui répondent aux exigences légales ; que, quant à l'incertitude qui subsisterait

a été déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des avocats des parties dans des conditions qui répondent aux exigences légales ; que, quant à l'incertitude qui subsisterait

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, certifiée conforme par Me [H], notaire, d'un acte authentique de ce notaire portant dépôt de pièces de la copropriété village [Localité 27] à [Localité 2], en date du 20 novembre 2015, par le syndicat

Un procès-verbal de description des lieux a été dressé le 18 décembre 2025 par Me [S] [O], commissaire de justice, et le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de

Par courrier reçu au greffe le 9 janvier 2026, dont copie n'a pas été adressée à Madame [G] [H] en dépit des dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation, la société [10] a indiqué qu'elle

Y... ; que le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général en date du 9 mai 2017 a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties

d'office au visa des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 906-2 dont il demande le bénéfice par l'allongement du délai pour déposer les conclusions au greffe.

de la lettre adressée au tiers saisi doit faire l'objet d'une remise, et non d'un envoi, et doit être déposée, non pas entre les mains du juge de l'exécution mais entre les mains du greffe ; qu'en tenant

de quarante-huit heures susmentionné, une copie de la procédure a été tenue à la disposition des parties au greffe de la chambre de l'instruction de Nancy qui n'a été destinataire d'aucune demande de