Codes de loi français

Article ANNEXE

de départ QUALIFICATIONS de départ EMPLOIS d'arrivée SITES d'arrivée QUALIFICATIONS d'arrivée il est convenu ce qui suit : Article 1er : Salariés visés La présente convention concerne les salariés optant pour le contrat de formation interne

Article ANNEXE

PERSONNELS EN POSTE DANS LES DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER Fonction d'accueil Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des étrangers.

Article L3142-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

A l'issue du congé de solidarité internationale ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article 15

Les fonctions dans le conseil d'Etat sont incompatibles avec tout autre emploi salarié.

LEGIARTI000048428141

LOCALISATION DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Article R315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 16

Le membre du conseil d'administration qui se trouve dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus à l'article L. 315-11 est immédiatement déclaré démissionnaire d'office par le préfet de département du siège de l'établissement ou le directeur

Article R4111-13-8-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

le nouvel établissement.

Article R4221-13-4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

le nouvel établissement.

Article 2

Le conseil municipal fixe par délibération la série de catégories dans lesquelles se trouve réparti le personnel communal et procède, pour la série choisie, à l'inclusion dans les diverses catégories des emplois ne figurant pas dans l'annexe visée à l'article

Article 14

Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article D1272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 18

Le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise ne peuvent être utilisés par une association ou une entreprise pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L. 7122

Article 3

ECHELON EMPLOI PRECEDENT ANCIENNETE D'ECHELON NOUVEL EMPLOI Agent issu de l'échelon le plus élève Ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi précédent majorée de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon

Article D717-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Si, du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches professionnelles d'un même département, il n'est pas possible de constituer une commission, il est alors créé une commission interdépartementale ou régionale comprenant

Article 2

du 1er juillet 2022, au titre du même emploi, à la prime de commandement et de responsabilité militaire prévue par le décret du 17 décembre 2021 susvisé conservent le maintien de leur nouvelle bonification indiciaire jusqu'au 30 juin 2025 inclus ou jusqu'à

Article 3

Sont assimilées à des périodes d'activité salariée pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 les périodes pendant lesquelles les assurés se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée en raison des troubles à l'ordre public

Article D4625-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, sauf

Article L1244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante.

Article L3123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés.

Article 36

Les attributions confiées au représentant de l'Etat par l'article 21 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont exercées par le commissaire de la République du département ou de la région où se trouve le siège du centre.

Article R123-208-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 80

Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 sont habilités, sur proposition du maire, par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve la commune concernée ou, à Paris, par arrêté du préfet de police.