PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EDICTE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LES MUTATIONS DES FONCTIONNAIRES DE CE MINISTERE ACTUELLEMENT EN POSTE DANS LES DEPARTEMENTS

L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11391) que la société Protelec Antilles, l'importateur, a importé diverses marchandises dans un département

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11387) que la société Polydis (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 99/11275) que la société Ayassamy et Fils (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/373) que la société Sorec autos (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11388) que la société Soperim (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11393), que la société Sopsa (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

(les investisseurs) ont acquis des parts sociales de la société Sumac, constituée par la société Profina, laquelle a pour activité la réalisation pour le compte d'autrui dans les départements d'outre-mer

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/00874) que la société Etablissements Ibrahim (l'importateur) a importé dans un département

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/00877) que la société Sanco (l'importateur) a importé dans un département

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/00878) que la société Nouveautés 2000 (l'importateur) a importé dans un département

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/00879) que la société Martinique équipement conseil (l'importateur) a importé dans un département

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/00873), que la société Système et maintenance informatique (l'importateur) a importé dans un département

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/00681) que la société Les 3 C (l'importateur) a importé dans un département

circonstances pertinentes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1994, la société Le Rond-Point du Meuble (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

circonstances pertinentes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1993, la société Automobiles Réunion (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après le 16 juillet 1992, la société Mecadis (l'importateur) a importé dans le département

Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Etablissements EFIRA a importé en 1992 diverses marchandises dans un département