AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100707
11 décembre 2024
11 décembre 2024
dettes du défunt était éteinte, faute pour elle d'avoir effectué la déclaration de créance au domicile élu dans le délai de quinze mois ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que tous les
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soc
613723b5cd5801467740d32b
24 janvier 2001
24 janvier 2001
X..., son salarié, des sommes à titre d'indemnités de déplacement pour les mois de décembre 1998 et janvier 1999 et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code
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