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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100707

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

dettes du défunt était éteinte, faute pour elle d'avoir effectué la déclaration de créance au domicile élu dans le délai de quinze mois ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que tous les

Source officielle

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CC

soc

613723b5cd5801467740d32b

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

X..., son salarié, des sommes à titre d'indemnités de déplacement pour les mois de décembre 1998 et janvier 1999 et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code

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comm

613723accd5801467740cc78

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

, "sous réserve de l'admission de sa créance ", ce qui impliquait nécessairement que celle-ci avait été déclarée ; qu'en estimant que la banque ne faisait pas la preuve de la réception de sa déclaration

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cr

613725dbcd58014677421092

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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cr

6137267ccd58014677425f52

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

de l'article 186 du Code de procédure pénale, était irrecevable comme tardif ; "alors que seule une notification régulière fait courir le délai de recours ; que la chambre d'accusation ne pouvait déclarer

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comm

61372475cd58014677415ad8

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en fondant sa décision sur l'absence de preuve de la réception dans le délai légal par le représentant des créanciers de la déclaration de Crit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00432

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

le 22 mai 2013 ; que la cour d'appel a retenu que le refus du salarié était justifié « s'agissant de grands déplacements qui impliquaient le respect d'un délai de prévenance », délai de prévenance qu'elle

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civ1

60794e6f9ba5988459c48e81

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

France, tandis que son épouse s'installait en Angleterre avec les deux enfants ; qu'à l'occasion d'une visite effectuée en Angleterre en février 2004, le père, sans le consentement de son épouse, a déplacé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00283

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

de cinq jours pour notifier à l'Autorité la déclaration de recours ne soit pas intrinsèquement constitutif d'une limitation disproportionnée au droit d'accès à un tribunal, ce délai, au regard de sa brièveté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00205

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

la société [2] en qualité de monteur plafond-menuisier ; que son contrat de travail a été transféré à la société [3] ; qu'il a été élu délégué du personnel à compter du 12 janvier 2009 ; qu'il a été déclaré

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CC

cr

613725fdcd580146774221cc

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, après déclaration de culpabilité définitive des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés

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comm

61372435cd5801467741395c

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir, en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, déclaré régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen :

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comm

61372435cd5801467741395d

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, déclaré régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen :

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61372435cd5801467741395e

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, déclaré régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen :

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200289

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable ; qu'en se fondant, pour déclarer irrecevable l'appel formé le 31 mars 2021 par les exposants contre l'ordonnance du juge commis aux

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soc

6137222ecd580146773fae16

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

avril 1988, les appels formés par la Société d'utilisation du tube (SUT) contre les jugements rendus le 13 mai 1985 par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant aux époux X..., oont été déclarés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200784

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

du 27 décembre 1985 et de l'absence de relevé de forclusion ; qu'elle entend être indemnisée de la perte de chance d'en obtenir paiement si elle avait été mise en demeure de les déclarer dans le délai

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00004

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

avant l'expiration du délai d'appel peut constituer un pouvoir spécial", c'est à dire en exigeant, pour établir la réalité du pouvoir du signataire de la déclaration d'appel, la production d'un pouvoir

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civ2

60794d2e9ba5988459c48488

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

déclaration en date du 23 janvier 2001 faite au greffe de la cour d'appel de Montpellier ne mentionnait pas expressément que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00423

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

sur la régularité de la déclaration de créance, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que en retenant que, pour faire courir le délai de trente jours, la lettre adressée par le mandataire

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