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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3759ba5988459c59685
6 juillet 1981
6 juillet 1981
ET LA SOCIETE SDA, AINSI QUE QUATRE AUTRES SOCIETES FRANCAISES APPARTENANT AU MEME GROUPE, ONT ETE MISES EN FAILLITE AVEC M. Y... ET M. Z...
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b971
7 mai 1975
7 mai 1975
LE 29 AOUT 1949, SA VEUVE ET UNIQUE HERITIERE N'AYANT PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS CONCORDATAIRES SOUSCRITES PAR HIMMELFARB, LE CONCORDAT A ETE RESOLU, LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE EN FAILLITE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201776
7 octobre 2010
7 octobre 2010
faisant valoir que l'Urssaf avait abusé de son droit d'agir en justice en persistant dans ses demandes, en s'acharnant contre lui et l'entraînant dans une procédure longue lorsqu'il n'avait en aucun cas failli
Source officielleciv1
61372358cd58014677408932
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Régina Margherita 39, 20122 Milan (Italie), agissant en qualité de mandataire judiciaire à la faillite de la société European Marché Commun (EMC), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10391
9 octobre 2019
9 octobre 2019
(n° [...]), postérieurement au jugement déclaratif de liquidation, est fondée sur la règle du dessaisissement du débiteur prévue par les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce ; elle en
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0713DEC003249396
13 juillet 1999
13 juillet 1999
Le 29 mai 1992, la cour d’appel ( Sąd Apelacyjny ) de Gdańsk rejeta l’appel que le requérant avait interjeté contre la décision de dessaisissement.
Source officielleChambre Sociale
662b4402fe25450008314ce6
25 avril 2024
25 avril 2024
Ce désistement a été accepté par les intimés par conclusions des 5 et 8 avril 2024. Il convient, dans ces conditions, de donner acte à Monsieur [C] [G] de son désistement.
Source officielleciv3
60794c579ba5988459c454ff
30 janvier 1991
30 janvier 1991
Z..., en tant qu'entrepreneur de travaux agricoles, ayant été prononcée, alors, selon le moyen, que, malgré son dessaisissement du chef d'une activité commerciale ayant donné lieu à un jugement de liquidation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00988
17 novembre 2015
17 novembre 2015
et en allocation de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, pour rejeter les exceptions d'incompétence soulevées par la société CPF au profit du tribunal arbitral et retenir la compétence du juge de la faillite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00065_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, pour ordonner le dessaisissement de toutes les armes en la possession de M.
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a91c
15 février 1965
15 février 1965
QUI ENVISAGEA DE REGLER LE PASSIF ET D'ACQUITTER LES PARTS, MAIS QUI, AYANT ACQUIS AMIABLEMENT LES ELEMENTS D'ACTIF DE LA FAILLITE, S'ADRESSA DIRECTEMENT A LA DAME Y...
Source officielleordo
60793b349ba5988459c3c310
20 octobre 1992
20 octobre 1992
partie du passif de la société Décoper respectivement à concurrence de 1 000 000 de francs et de 500 000 francs, a fixé à 10 ans et à 5 ans l'interdiction de gérer prévue par la loi et a prononcé la faillite
Source officielleChambre 3-2
63c1050bbf9fd47c90a13586
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle précise que la liquidation judiciaire de la société LEBAILLY entraîne le dessaisissement du débiteur et seul le liquidateur a la qualité pour agir.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166768
10 mars 2017
10 mars 2017
, le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et, d'autre part,
Source officielle2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
13 avril 2023
Par jugement du 17 juin 2022, le tribunal judiciaire de Coutances a : - prononcé à l'égard de Mme [M], épouse [Z], une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans, - prononcé à l'égard de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753dbeb05d6bf6564d9f8
9 avril 2025
9 avril 2025
juger l'action éteinte etde prononcer une décision de dessaisissement.
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620544
18 juin 1984
18 juin 1984
l'annulation et la décharge demandées ; Vu le code général des impôt ; le code des tribunaux administratifs ; la loi 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e974
21 février 1973
21 février 1973
SIMPLE RESULTANT, D'UNE PART, DE CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT LA DECLARATION DE CESSATION DE SES PAIEMENTS EN TEMPS UTILE, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT CONTINUE L'EXERCICE DE SON COMMERCE MALGRE SA MISE EN FAILLITE
Source officielleChambre 6/Section 5
686573db72b7e1b6bf1d4a34
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR CE, Sur le désistement L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, auquel cas le désistement
Source officiellecr
é aucune condamnation civilec/Bernard X
6079a8579ba5988459c4cd5d
6 avril 1994
6 avril 1994
du débiteur dont les créanciers doivent produire au passif, la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître les dispositions d'ordre public de la loi du 1er janvier 1985 sur la faillite, d'une part, déclarer
Source officiellePage 5 sur 38