Elle estime que madame [Z] est ainsi dépourvue d'intérêt à agir en contestation de la date de consolidation de ses lésions.

Le médecin conseil a considéré l'état de santé de l'assuré consolidé au 15 juillet 2021. L'expertise technique, réalisée par le docteur [U] le 18 août 2021, a confirmée cette date de consolidation.

par décision du 13 avril 2015, la maladie de l'une des salariés (la victime) de la société [3] (l'employeur) et a fixé, le 16 novembre 2017, à 17 % le taux d'incapacité permanente de la victime, à la date

salarié de la société [4] (l'employeur), déclarée le 8 juillet 2011, et a fixé, le 6 mai 2014, à 31 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, dont 6 % pour le taux professionnel, à la date

salarié de la société [4], aux droits de laquelle vient la société [5] (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort (la caisse) lui a attribué, à compter du 2 juin 2017, date

[P] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’une contestation de la date de consolidation de ses séquelles fixée au 2 décembre 2024, au titre de sa maladie professionnelle déclarée

retenue par la CPAM et confirmée par la [2] à la date du 5 novembre 2021 est infondée, - juger que la date de consolidation retenue par le Dr [T] à la date du 8 février 2019 est infondée, - juger

[X] [C] a été victime d'un accident du travail le 26 janvier 2009'; que la date de consolidation fixée au 31 août 2010 par le médecin-conseil lui a été notifiée par courrier du 23 août 2010 ; que M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses prétentions à l'effet de voir modifier en sa faveur la date de consolidation, alors, selon le moyen, que les rapports entre la caisse et l'assuré

La caisse a fixé la date de consolidation au 20 décembre 2019 et à 80 % le taux d'incapacité permanente résultant de la maladie professionnelle. 3.

subi, du 28 février au 30 septembre 1984, une incapacité temporaire totale et, du 1er octobre au 31 décembre 1984, une incapacité temporaire partielle à 70 % et qu'elle reste atteinte, depuis cette date

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'incapacité permanente de la victime doit être fixée au taux de 10 % à la date de consolidation, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits

X..., la Caisse a fixé à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle existant au 30 novembre 1992, date de consolidation; que M.

La caisse ayant attribué à la victime, par décision du 26 juin 2008, un taux d'incapacité permanente de 15 % à la date de consolidation, l'employeur a saisi, le 23 avril 2015, en inopposabilité de la décision

de la consolidation ; qu'outre le taux d'incapacité, l'employeur a contesté la date de consolidation ainsi fixée; qu'en cause d'appel, il a demandé à la cour d'appel de lui déclarer inopposable la décision

du travail ayant entraîné une plaie de la main droite qui a donné lieu à une greffe secondaire cutanée ; que le taux de l'incapacité permanente partielle fixé à 18 % par la Caisse au 15 mai 1960, date

2017, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, qui a fixé le taux d'incapacité permanente en résultant à 0 % à la date

Le taux d'incapacité permanente de la victime a été fixé à 25 % à la date de consolidation du 30 septembre 2017. 3.