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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c0a9ba5988459c44796
20 mai 1981
20 mai 1981
DE REEVALUER LE BIEN, OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE PREVUE PAR LEDIT ARRET; ATTENDU QUE M Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110143
10 février 2021
10 février 2021
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité » ; qu'à l'appui de son appel, M.
Source officielle3ème Ch.section C
6621675ec8ec436236debec4
16 avril 2024
16 avril 2024
En effet, selon l’article 829 du Code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise, date devant être la plus proche possible du partage.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100608
23 mai 2012
23 mai 2012
différente de la date de la jouissance divise ; qu'en l'espèce, un jugement définitif en date du 8 juin 2001 avait fixé la valeur de l'immeuble commun situé à ..., ..., à la somme de 64 028, 59 euros
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100674
26 juin 2013
26 juin 2013
soulte a été exactement fixée à la date du jugement du 27 mai 2010 qui lui est déféré ; Qu'en fixant ainsi la date de la jouissance divise sans avoir égard aux intérêts respectifs des copartageants,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101277
17 décembre 2008
17 décembre 2008
X... de sa demande en rescision du partage pour lésion, la cour d'appel a retenu comme date d'évaluation des biens la date de la jouissance divise, fixée par les parties dans une clause de l'acte de partage
Source officielleciv1
61372248cd580146773fbb47
29 juin 1994
29 juin 1994
Z... avait la jouissance divise des biens depuis le 19 octobre 1979, date de la déclaration d'adjudication ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 1992), rendu sur renvoi de cassation, a confirmé
Source officielleciv1
60794c3e9ba5988459c4505a
24 mai 1989
24 mai 1989
X... au paiement d'une indemnité d'occupation pour jouissance de l'appartement commun et dit qu'à compter de la date de la jouissance divise des biens à partager M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100099
26 janvier 2011
26 janvier 2011
de la jouissance divise qui doit être la plus proche possible du partage ; que la jouissance divise ne peut être caractérisée par la seule attribution des biens tant que persiste un désaccord sur leur
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f77bbcdc6046d479a6cc5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les demandes concernant la date de la jouissance divise La date de la jouissance divise a été fixée par le projet d'état liquidatif élaboré par le notaire commis au mois d'avril 2019, le projet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101205
7 décembre 2011
7 décembre 2011
en homologation de ce projet de partage, de sorte que la date de la jouissance divise était dans le débat mais qu'elle n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100658
16 juin 2011
16 juin 2011
la plus proche du partage, « le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité » ; Que, par ailleurs, rien
Source officielle1ère Chambre
6538b3627ffc2c8318edff15
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de jouissance divise au jour de l'arrêt, que les intimés sont M.
Source officielleChambre civile 1-1
6a17cdcecdc6046d47305523
27 mai 2026
27 mai 2026
[T] [E], notaire, en date du 20 mai 2021, les époux [M] et les époux [A] ont signé l'acte de vente de la parcelle cadastrée ZH n° [Cadastre 2].
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f858
5 juin 2012
5 juin 2012
Attendu que le notaire saisi a proposé une valeur de l'immeuble au jour de la jouissance divise, fixée à la date de l'assignation soit le 24 avril 2001 ; que toutefois et aux termes de l'article 829 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110456
4 juillet 2018
4 juillet 2018
de la jouissance divise, l'appelante expose que la date de la jouissance divise est en principe la date la plus proche du partage, pour permettre une évaluation la plus exacte possible des biens, au regard
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100700
12 juin 2014
12 juin 2014
de jouissance divise ; Aux motifs qu'« il résulte des dispositions de l'article 829 du code civil que la date de la jouissance divise doit être la plus proche possible du partage ; que par exception à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100522
6 mai 2009
6 mai 2009
divise et, donc, que si elle détermine la date de la jouissance divise ; qu'en énonçant, pour homologuer le projet d'état liquidatif de l'indivision existant entre Mme Bernadette X... et M.
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f9b9
16 février 1971
16 février 1971
ETAIT DEVENUE REDEVABLE A LA SUCCESSION ET LE PAYEMENT DE CETTE SOMME, QUE, SI, PAR LE JEU DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION, DAME Y... AVAIT ACQUIS, DES LA LEVEE DE L'OPTION, LA JOUISSANCE DIVISE DES X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110033
12 janvier 2022
12 janvier 2022
, celle de la jouissance divise (Cf.
Source officiellePage 5 sur 144