À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [N] avait une ancienneté de 1 an et 10 mois.

A l’issue de l’audience, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date du présent jugement.

s’agissant de la résidence habituelle des enfants - une contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants d’un montant mensuel de 500 euros, soit 250 euros par enfant, avec effet à la date

À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant l'abandon de poste, M. [L] avait une ancienneté de 6 mois.

[A] la somme de 3 .227 ,64 euros, indexée sur la base de l'indice du coût de la construction au jour du dépôt du rapport le 20 juillet 2012 et jusqu'à la date du présent jugement, à titre de dommages et

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, lesdites sommes avec intérêt de droit à la date

2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie conforme au notaire 1 copie dossier le Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture

; -dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024 ; -dit que cette somme sera indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter de mars 2024 et jusqu'à la date

au greffe, date du présent jugement.

des marchandises aux ports de destination à l'issue du voyage maritime ; que la société Soules n'aurait pas eu alors, si elle avait pu refuser la marchandise, à supporter la baisse du marché entre la date

À la date de présentation de la démission, Mme [B] avait une ancienneté de 7 mois. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 762,28 €.

réfection des aménagements intérieurs, somme augmentée du taux de TVA applicable au jour de la présente décision et indexée sur le dernier indice du coût de la construction BT01 publié à la date du présent

aux registres du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête présentée par M.

la signification du jugement, - dit qu'à défaut de paiement d'une seul échéance à son terme l'intégralité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible sept jours après la date

L'examen de votre messagerie professionnelle a en effet révélé des agissements de votre part totalement contraires à l'intérêt de l'entreprise. » À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant

L'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2025, date du présent jugement.

ainsi subsister à la date des présentes qu’une liste actualisée nettement plus limitée.

À cette date le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile.

Le conseiller rapporteur relève que se pose la question de la recevabilité de l'appel, en précisant que la date de présentation de la notification du jugement constitue le point de départ du délai de recours

contraires ; A titre subsidiaire * Accorder les plus larges délais de paiement sur la somme due et juger que le paiement dont elle reste redevable sera échelonné sur une période de 24 mois à compter de la date