rupture par le salarié datée du 10 janvier 2000, soit après avoir réglé à M.

salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3 bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date

code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date

créances résultant de la rupture du contrat de travail que pour autant que cette rupture intervienne dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

) de l'avoir débouté de ses prétentions alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui ne s'est pas prononcé sur ses demandes subsidiaires tendant à l'attribution de la gratification à la date

de la résiliation de son contrat de travail au jour de la demande en justice soit le 3 mai 2004, alors, selon le moyen, que lorsque la salariée n'a ni démissionné ni pris acte de la rupture du contrat

service de la société Crohin le 6 décembre 1976, à l'usine de Brie-Comte-Robert, en qualité d'OP3 ; qu'en avril 1979, l'usine a été transférée à Filay, à 60 kms de là ; qu'il a alors, de préférence à une rupture

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

La rupture par le mandataire liquidateur est en conséquence irrégulière. La date de la rupture devra être fixée à la date mentionnée sur l'attestation ASSEDIC et les certificats de travail.

sur le paiement des commissions dues au titre des chantiers terminés à la date de rupture des relations contractuelles M.

Civile ; AUX MOTIFS QU' «en vertu de l'article L.321-14 du Code du Travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date

du 3 mai 2005 comme date de rupture du contrat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC conforme.

au versement du bonus acquis au titre de l'exercice en cours à la date de rupture.

Elle soutient qu'aucune irrégularité de procédure n'a été commise, qu'à la date de rupture de son contrat de travail Mme Y... n'avait pas acquis les 2 ans d'ancienneté lui permettant de bénéficier des

du contrat de travail intervenant dans la première année de services continus" ; qu'ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions, "c'est à la date de rupture effective du contrat, donc au terme

convention collective des cuirs et peaux, dénoncée en 1994 mais maintenue par l'employeur, prévoit qu'il est accordé à l'ouvrier et à l'employé une indemnité calculée sur la base du salaire effectif à la date