Motifs de la décision - Sur la demande tendant à la nullité de l'acte de cautionnement, L'article 1317-1 du code civil dans sa version en vigueur à la date du cautionnement, devenu l'article 1369

En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date du cautionnement (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation depuis l'ordonnance

Le jugement est en conséquence confirmé sur ce point. 2- Sur l'engagement de caution du 21 décembre 2019 : L'article L. 332-1 du code de la consommation en vigueur à la date du cautionnement

10 janvier 2005 au 28 avril 2006 ; qu'à cette dernière date, la caution a cédé l'intégralité de ses parts dans la société à MM.

en considération des éléments connus de la banque à la date du cautionnement ; qu'en l'espèce, selon la fiche de renseignements fournie par la caution à la banque lors de la conclusion du cautionnement

en considération des éléments connus de la banque à la date du cautionnement ; qu'en l'espèce, selon la fiche de renseignements fournie par la caution à la banque lors de la conclusion du cautionnement

X... et Mme Bernadette X... ont demandé l'annulation de leur engagement de caution ; Attendu que pour déclarer nul l'acte de caution du 29 mars 2006 et par voie de conséquence le commandement aux fins

évaluée lors de la vente à 81.310,50 € ; qu'en statuant ainsi, au vu d'une valeur qu'elle n'a pas vérifiée et qui a été déterminée le 24 septembre 2010, sans rechercher la valeur des parties sociales à la date

Les 24 et 27 février 2014, la BNP Paribas a fait assigner les cautions en paiement. M. [N] n'a pas comparu.

l'admission des créances, le juge-commissaire apprécie leur existence et leur montant au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur ; qu'en conséquence, lorsque, postérieurement à cette date

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'escroquerie, après sa relaxe définitive

[T] [E] établit par les pièces versées aux débats qu'à la date du cautionnement du 23 novembre 2009 consenti à la banque Pelletier, ses revenus annuels s'établissaient à 47 000,00euros.

[O] connu de la banque à la date du cautionnement en cause s'établissait à la somme globale de 1.054.336,56 euros. La banque justifie que M.

maison, soit 140.000 € dont à déduire 128.867 € au titre de la totalité du solde du prêt immobilier en février 2015 ; que la banque retient, quant à elle, la valeur de la maison telle que fixée à la date

depuis 19 décembre 2014 date du cautionnement, - prononcer l'imputation prioritaire des paiements effectués par la société EGB Delors sur le capital des prêts et autorisations de découvert, à titre

X..., faute de justifier de sa situation économique personnelle à la date du cautionnement, ne démontrait pas la nécessité d'une mise en garde de la banque à son endroit, la cour d'appel qui a ainsi fait

l'octroi d'une pointe de découvert de 500 000 francs à la réalisation par les associés de la société d'apports en compte courant avant le 1er juin 1993, et à la souscription par leur épouse, avant cette date

; S'agissant du caractère disproportionné de son engagement de caution, en tant que personne physique, Monsieur [N] [O] fait valoir qu'à la date de son engagement de caution, il ne disposait pas de revenus