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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007728364
27 mai 1988
conclusions dirigées contre l'instruction ministérielle du 29 janvier 1958 : Considérant que l'instruction attaquée, par laquelle le ministre de la défense et des forces armées a fixé au 1er août 1954 la date
CHAMBRE 07
69ef6e6ccdc6046d47b8258d
24 avril 2026
EBE de -76 K€ Que dans ces conditions, la présentation d'un plan de continuation apparaît manifestement impossible et que dans ce contexte, elle a engagé un appel d'offres à la reprise et a fixé la date
1re chambre sociale
69f2e938cdc6046d470cf8e6
29 avril 2026
A ce titre, vous êtes notamment responsable des étiquetages, de la surveillance des dates limites de consommation et plus généralement du respect des règles strictes d'hygiène et de sécurité.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411437_20241118
18 novembre 2024
du d\u00e9p\u00f4t tardif.", "motivation": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s estime que la condition d'urgence n'est pas remplie, la requ\u00eate ayant \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e apr\u00e8s la date
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008028636
19 juin 2002
au second jour ouvrable suivant l'expiration de la date limite - Preuve que les déclarations ont été expédiées après cette date limite à la charge de l'administration. | 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS
Trib. de Commerce
69f711cfcdc6046d476d262d
17 avril 2026
En défense, Monsieur [B] [L], représenté par son conseil, a déposées des conclusions n°3 le jour de l'audience, indiquant les avoir communiquées le 16 janvier 2026, date limite fixée au calendrier de procédure
civ1
613722d6cd580146774021e8
21 mai 1997
immeuble, et Mme A..., sous la condition suspensive que cette dernière obtienne, pour le 15 mai 1989, les prêts nécessaires au financement; que, la condition suspensive n'ayant pas été remplie à la date
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00876
8 juin 2017
limite de consommation dès lors que cette date est dépassée ; qu'elles observaient qu'il en résulte que des produits identiques ne peuvent avoir une date limite de consommation différente sauf à ce que
cr
61372693cd58014677426b31
30 mai 2006
qui, dans certains cas, était celle du 2 novembre 2000, avec une date limite de consommation au 6 novembre 2000, avait été remis sous film avec une nouvelle étiquette mentionnant la date du 6 novembre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202137
12 décembre 2019
G..., qui était décrit comme une personne particulièrement dangereuse, lui avait réclamé à plusieurs reprises son argent, lui avait fixé une date limite de remboursement le 7 décembre 2012 et le recherchait
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00791
24 mai 2017
générale extraordinaire de la société Seamply pour le 23 octobre 2003, en vue d'une seconde augmentation de capital, a été annulée, aucun actionnaire n'ayant souscrit à la précédente augmentation avant la date
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309996
8 août 2008
limite de présentation des demandes de communication du cahier des charges et des documents complémentaires, cette mention n'est exigée que si le pouvoir adjudicateur entend fixer une telle date limite
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00538
21 mai 2025
Il en résulte que lorsqu'un protocole préélectoral mentionne une date limite de dépôt des candidatures, celle-ci s'impose aux parties et que l'appréciation de la régularité des listes au regard de l'article
PCP JTJ proxi requêtes
6a1f22a9cdc6046d47dd8cd1
21 mai 2026
représentée par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE
613724aacd580146774175df
27 septembre 2005
X... a été associé à la procédure de redressement antérieure à la mise en recouvrement, qui est intervenue le 30 septembre 1994 avec pour date limite de paiement le 15 novembre 1994 ; que, par courriers
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008075486
21 avril 2000
de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndic de la copropriété "Les nouveaux horizons", - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00128
8 février 2023
Sauf dérogation expresse et écrite, la date limite de livraison prévue est impérative. » 5.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007766904
18 octobre 1989
Edouard X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa requête gracieuse, en date du 11 avril 1986, tendant
CHAMBRE 06
69df10c7cdc6046d4746627c
5 septembre 2025
Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [M] [X], Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V prise en la personne de Me [Z] [F], Administrateur ; Par requête en date du 04 septembre
613724ddcd58014677419057
14 novembre 2006
X... ayant plus de 60 ans, date limite pour bénéficier de la garantie invalidité absolue et définitive, et Mme X... ne justifiant pas qu'elle se trouvait dans l'incapacité définitive de travailler et que
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