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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03252
22 novembre 2017
22 novembre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
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comm
613723afcd5801467740ce93
22 mai 2001
22 mai 2001
X... de la mise en place d'une ouverture de crédit de 750 000 francs, au taux d'intérêts de 12,90 % l'an, à compter du 10 octobre 1991, la date de renouvellement étant fixée au 20 octobre 1992 ; que si
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