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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03252

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle

Page 5 sur 20355

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CC

comm

613723afcd5801467740ce93

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

X... de la mise en place d'une ouverture de crédit de 750 000 francs, au taux d'intérêts de 12,90 % l'an, à compter du 10 octobre 1991, la date de renouvellement étant fixée au 20 octobre 1992 ; que si

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01595

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

, c'est à compter de la date à laquelle l'entretien s'est effectivement tenu, et non à compter de la date du premier entretien initialement fixé, que court le délai d'un mois imparti à l'employeur pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01572

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

de l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure non sur la question d'un éventuel partage de responsabilité mais sur le fait qu'il ne disposait pas à la date du 11 septembre 2013 de tous les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100219

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

d'appréciation de l'écoulement de ce délai devait exclusivement être fixée au jour de l'action déclaratoire de nationalité et non au jour de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742756d

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

si le prévenu ne comparaît pas à la date qui lui est fixée lorsqu'il forme opposition et qui est consignée sur le procès-verbal de l'acte d'opposition, soit par une nouvelle citation ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200361

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

W... ensuite de l'accident du travail du 10 février 2006 au 15 mai 2013 » par la mention « fixe la date de consolidation de l'état de santé de M.

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd5cf

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse X..., demeurant ..., à Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales), en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00112

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

a pour point de départ la date de la rupture fixée par la convention de rupture.

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95359cdc6046d47cecece

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la révocation de donations et/ou avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux au profit e l’autre au titre de l’article 265 du Code civil, -fixer la date des effets du divorce à la date du 22

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414db4

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

son affection était fixée au 5 juillet 1999 ; que cette date ayant été maintenue par la caisse sur le fondement des conclusions d'une expertise médicale technique, la cour d'appel (Grenoble, 16 septembre

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TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00448

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

2018, de fixer à 8 668,09 euros et à cette date le montant principal de leur créance de restitution et d'enjoindre à l'administration fiscale de leur restituer ladite somme outre les intérêts au taux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01739

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

X... n'était plus tenu, à compter de cette date, d'assurer le franchissement des poissons migrateurs au niveau des ouvrages lui appartenant jusqu'à la date du 9 novembre 2018 ; que, subséquemment à cette

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CC

soc

61372256cd580146773fc24f

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° T 92-43.072 formé par la société à responsabilité limitée Produits d'entretien industries

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CC

cr

61372621cd5801467742328c

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d656cdc6046d47315d1f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Mme [R] [Z] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Mme [C] [U] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 3] de nationalité Française

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01103

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

à la date du 10 janvier 2012, quand cette date correspondait non pas au manquement reproché mais seulement à la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée

Source officielle
CC

cr

évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Eric F

61372542cd5801467741c47a

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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CC

civ2

613722b7cd580146774008c4

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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