période de prévention ; qu'il importe peu que cet appel ait été limité aux conséquences du divorce, puisque la pension alimentaire en fait partie ; "qu'il résulte des éléments du dossier et des débats

nullité de la citation du prévenu devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs expressément adoptés que, si la citation délivrée à Denis X... vise les textes de l'ancien Code pénal pour les deux délits

du prix de vente en dépit de l'absence de réalisation des actes de cession, la cour d'appel a violé l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que si la vente de gré à gré d'un fonds

et que ce débit s'accentuait, devait en déduire que la banque avait nécessairement conscience de ce que les provisions ne seraient pas constituées à leurs échéances des 30 janvier et 28 février 1996 ;

. ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le décompte trimestriel de sa pension, à échéance du 1er octobre 1992, qu'elle avait versé aux débats, mentionnait

l'origine des mouvements sur ce compte n'a pas fait l'objet d'études suffisantes ; donc, que si l'explication de Catherine X... peut, dans le doute, être admise pour les situations temporairement débitrices

que, le 19 mars 1995, les intéressés se sont encore portés cautions solidaires envers le même établissement de crédit et à hauteur de 200 000 francs, des engagements de la société au titre du solde débiteur

de l'intitulé de l'acte, constitue un cautionnement l'engagement portant sur l'obligation du débiteur principal ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté qu'il était inscrit dans l'acte que M.

, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable du délit

, sans avoir justifié qu'elle avait saisi la compagnie d'assurances du fait de la réalisation du risque couvert dont elle avait eu régulièrement connaissance par le débiteur; qu'à cet égard, elle ne pouvait

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, M.

France à payer la dite somme, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans les débats ; que dans leurs conclusions d'appel du 11 octobre 2000

Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

du jugement, et formé contredit en invoquant l'incompétence du juge du surendettement ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 5 février 1997) a accueilli ce moyen de défense ; Attendu que les débiteurs

entre les mains du cessionnaire vaut acceptation sans réserve de la cession par le débiteur et permet au cessionnaire d'agir contre la caution en cas de défaillance du débiteur principal ; qu'en l'espèce

clôture, d'inviter les parties à conclure sur les pièces communiquées postérieurement à la clôture des débats et d'enjoindre au débiteur et à son administrateur judiciaire de conclure au fond, en renvoyant

de banqueroute par détournement d'actif est constitué par tout acte de disposition volontaire sur le patrimoine du débiteur en cessation des paiements au profit du dirigeant social fautif et en fraude

directes et indirectes au titre de l'activité déployée par son salarié antérieurement à son départ à la retraite, de produire aux débats les commandes reçues sur son secteur d'activité pour la période

déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et en répression l'a condamné à une amende de 2 000 euros ; "aux motifs que, l'article 314-1 du code pénal n'exige pas comme élément constitutif du délit

futur est nul; qu'en retenant qu'était valable le cautionnement litigieux en ce qu'il couvrait les détournements de fonds encaissés au nom des créanciers ou remis par eux au débiteur pour l'exercice