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214 résultats pour « debiteur perseverant dans son refus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

Nanterre a requis l'ouverture d'une informationc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02932

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... ayant fait fi des précédents avertissements judiciaires dont il a bénéficié, persévérant dans une activité liée aux stupéfiants ou au blanchiment de cette activité et démontrant ainsi son ancrage

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110405

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

d'informer, au motif qu'il figurait dans la composition de la cour d'appel de Pau qui a prononcé, à ses torts exclusifs, le divorce d'avec son époux ; que force est de constater que l'ordonnance de refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858d7

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

ARRET SUR OPPOSITION : DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 3 OCTOBRE 2001 14 heures, Madame le Président a constaté l'absence de la prévenue ; Ont été entendus : Madame le Président, en son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e2

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

ARRET SUR OPPOSITION : DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 3 OCTOBRE 2001 14 heures, Madame le Président a constaté l'absence de la prévenue ; Ont été entendus : Madame le Président, en son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d23f

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

ARRET SUR OPPOSITION : DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 3 OCTOBRE 2001 14 heures, Madame le Président a constaté l'absence de la prévenue ; Ont été entendus : Madame le Président, en son

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203340_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00003

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

X... qui répondait à son supérieur a débuté ainsi son message : « J'ai bien compris votre stratégie qui consiste par des comportements ou critiques à me déstabiliser pour me pousser à la faute ou à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11113

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

fait de leur statut de délégué du personnel ; par courrier en date du 13 février 2008, le Directeur du CES déplorait le refus des deux salariées de refuser toute modification de leurs conditions de travail

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02633_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02238

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

X... a fait valoir ne jamais avoir eu l'intention de « bousculer volontairement » son épouse qui avait peut-être buté sur un objet au sol qui l'aurait déstabilisée ; que Mme C... expose également que le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04646

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c63

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

"Pour ce qu'il est curieux, mais justifié de voir des mandataires de justice tenter de couvrir un délit, qui perdure en raison du refus d'une restitution pourtant sollicitée amiablement, il sera de plus

Source officielle
CA

1ère chambre

651fa570c601f083189917b3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

BNP PARIBAS, Société Anonyme au capital de 2.499.597.122 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 662.042.449, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 7], en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

66c6d4843aa9e47470f6ab06

Appel

21 août 2024

21 août 2024

En l'espèce, la mesure de soins psychiatrique sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète est motivée sur le certificat médical établi le 04 août 2024 par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162d32e70d46c7f95e826cc

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

primes versées par l'employeur depuis son embauche en 1996, ni présenter de réclamations, demandant maintenant l'application stricte de son contrat de travail, estimant n'avoir jamais reçu cette prime

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eba8

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

63d22aa29b3c8605deec2067

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Doit bénéficier d'un congé maladie par son médecin traitant. A revoir en visite de reprise'. Il a repris son travail début février 2020.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162ec216c9bddc8258475a7

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

L'opération devait comporter la réalisation d'un rez-de-chaussée, de trois étages de bureaux, de combles abritant le système de climatisation/chauffage et un emplacement pour l'archivage et d'un parking en sous-sol

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CA

Chambre Sociale

64a7b2093bcaf505db6969fe

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

aux loisirs sous l'enseigne U Loisirs.

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CA

1ère chambre 1ère section

6163ba3e8e414054bb412249

Appel

18 février 2010

18 février 2010

Il ressort des correspondances produites aux débats, que M.

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