DANS LE CAS DE DECES DU CONTRIBUABLE, L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI EN RAISON DES REVENUS DONT CE DERNIER A DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE SON DECES...2.LA DECLARATION DES REVENUS IMPOSABLES EN VERTU DU

Il en résulte que la société Azra Décoration, preneuse, doit répondre de cet incendie, sauf à ce que cette dernière ainsi que la société Generali, son assureur, qui se prévalent de la force majeure démontrent

FAIT DONATION A SON FILS UNIQUE, ADRIEN, MARIE A LUCIE Z..., DE TOUS LES IMMEUBLES LUI APPARTENANT AVEC RESERVE DU DROIT DE RETOUR SUR LES BIENS DONNES OU CE QUI EN SERAIT LA REPRESENTATION EN CAS DE PREDECES

X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, A CONTINUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE JUSQU'A SON DECES, SURVENU LE 6 AOUT 1974; QUE LES CONSORTS Z...

NOVEMBRE 1978), QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1971 RENDU PAR DEFAUT ET ASSORTI D'UNE MESURE D'EXECUTION PROVISOIRE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A ORDONNE LA SAISIE AU PREJUDICE DE LAURENT DE DEUX PIERRES PRECIEUSES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GASTON B..., DECEDE LE 15 FEVRIER 1968, S'ETAIT MARIE DEUX FOIS ; QU'EN PREMIERES NOCES

COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A, LE 9 JUIN 1975, ASSIGNE DAME D., EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE, EN PAIEMENT DE LOYERS DUS EN RAISON DE L'OCCUPATION PAR CETTE DERNIERE, DEPUIS 1955 JUSQU'A SON DECES

Z... décédé, ont assigné, le 2 mars 1989, le preneur en paiement de loyers et en résiliation de bail ; Attendu que la société Alimentation Cambronne fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de

X... est décédé le 8 novembre 1995, laissant sa veuve et trois enfants, Régis, Frédéric et Stéphane ; que les bailleresses ont fait délivrer congé pour reprise à Mme X... le 29 mars 1997, puis ont demandé

X... est décédé le 8 novembre 1995, laissant sa veuve et trois enfants, Régis, Frédéric et Stéphane ; que les bailleresses ont fait délivrer congé pour reprise à Mme X... le 29 mars 1997 puis ont demandé

Y... au prix de 30 000 francs pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1er novembre de chaque année pour se terminer le 31 octobre suivant, pouvant prendre effet cependant pour l'année 1999 au

1999), rendu sur renvoi après cassation, (CIV. 3, 4 mars 1998, B n° 50) que les époux X... ont donné à bail aux consorts B... un local à usage commercial ; que les parties ont stipulé la garantie du preneur

ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de faux en écritures privées, et d'usage de faux ; " aux motifs propres qu'il résulte de la procédure et des débats que cette reconnaissance de dette

ETANT DECEDE LE 13 NOVEMBRE 1974 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 19 OCTOBRE PRECEDENT ET DONT DAME Y...

A..., décédé (les consorts A...), ont assigné les preneurs en paiement des loyers arriérés, résiliation du bail et expulsion ; Attendu que pour accueillir la demande de résiliation, l'arrêt retient

X..., décédé, ont donné congé à M.

janvier 1989, des locaux à usage commercial appartenant aujourd'hui à la Société parisienne immobilière de participation (SPIP), qui vient aux droits de la société Sotraco ; que le bail prévoyait que le preneur

A BASTIA, DONNE EN LOCATION EN 1915 A IGNACE Z..., DECEDE EN 1932, A SIGNIFIE CONGE A VEUVE Z...