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46 604 résultats pour « decheance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00965

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... de déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de le condamner à payer à la banque la somme de 37 546,14 euros : Attendu que M.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

DECHEANCE SOURDEVAL

SIREN 849164389GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

24/01/2020

Voir →

CC

cr

613725d0cd58014677420b6f

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Marguerite coupable de complicité de viol aggravé, l'a débouté de sa demande en déchéance de l'autorité parentale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca2d39a15052358b33c7b1

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

En raison du défaut de remboursement du prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme le 26 novembre 2001.

Source officielle
CC

civ3

6137236acd58014677409771

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, ci-après annexé, la déchéance du pourvoi n'étant pas encourue : Attendu que le recours gracieux

Source officielle
CC

civ2

6137210bcd580146773f0885

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

X... a obtenu un prêt de la Caisse régionale du crédit agricole (la CRCAM) par acte notarié du 1er août 1980, pour l'acquisition d'une exploitation agricole ; qu'invoquant la déchéance du terme prévue

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

68513ec35dbd1b5d65b64fbd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MUTUEL CENTRE FRANCE a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à la SARL LA GUINGUETTE D’[Localité 6] ainsi qu’à Messieurs [V] [W] et [N] [E], pour leur signifier qu’elle prononçait la déchéance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200099

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

Kenjee TP la déchéance du terme pour un prêt de "900.000,00 € à l'origine" et pour un prêt de "700.000,00 € à l'origine", ce dernier correspondant au prêt du 29 décembre 2006 ; qu'il n'est pas justifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100406

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance totale du droit de la banque aux intérêts conventionnels, de condamner la banque à substituer le taux légal au taux conventionnel depuis la première

Source officielle
CC

civ3

60794d5b9ba5988459c487fb

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

) que le principe de loyauté processuelle et les exigences du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme conduisent à subordonner l'acquisition d'une déchéance

Source officielle
CC

comm

61372247cd580146773fbaad

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

été renouvelés le 9 novembre 1988 et enregistrés sous le numéro 1 514 470 ; que la société Lesourd parfumeur Paris France (société Beiersdorf) a assigné la société Catimini pour voir prononcer la déchéance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00307

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Après avoir mis en demeure l'emprunteuse de régler des échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis l'a assignée en paiement.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca7241593a195e41534346

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Elles font valoir que les conditions générales du contrat d'assurance contiennent une clause de déchéance en cas de fausse déclaration sur la survenance d'un sinistre, que même l'expert judiciaire a pu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100011

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné en paiement du prêt les emprunteurs qui ont invoqué la nullité du contrat.

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f719b

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

, que l'article 19 du cahier des charges ne prévoyait la déchéance de plein droit que dans les hypothèse suivantes : défaut de paiement de la taxe d'usage de visite et de poinçonnage, d'un terme à son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100740

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[P], la Sofider se prévalait de la déchéance du terme notifiée par la SA Réunion Habitat le 19 juin 2015 ; qu'en jugeant que cette déchéance devait être privée d'effet dès lors que la SA Réunion Habitat

Source officielle
CC

civ1

61372662cd58014677425275

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Marly, faute par l'assuré d'avoir communiqué en temps utile sa déclaration annuelle d'activité, et que cette résiliation devait produire effet à l'égard de ladite société, elle n'avait pas opposé de déchéance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00035

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

la recevabilité de la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée par M.

Source officielle
CC

comm

61372356cd5801467740874b

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

X... droit à rémunérations que proportionnellement aux paiements assurés par les collectivités locales avant la résiliation des prêts accordés à celles-ci, entraînant déchéances des termes, leur refusant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa267ebf3fa8f9fc6dc70b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ce courrier informait également, que, faute de régularisation, la résiliation du contrat serait prononcée, entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance de 9 347.08€ TTC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa3767bf3fa8f9fc6e6e2c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le plan de remboursement amiable régularisé n’ayant pas été respecté, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE a prononcé la déchéance du terme, par LRAR du 08 décembre 2023, mettant

Source officielle