En raison du défaut de remboursement du prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme le 26 novembre 2001.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, ci-après annexé, la déchéance du pourvoi n'étant pas encourue : Attendu que le recours gracieux

X... a obtenu un prêt de la Caisse régionale du crédit agricole (la CRCAM) par acte notarié du 1er août 1980, pour l'acquisition d'une exploitation agricole ; qu'invoquant la déchéance du terme prévue

MUTUEL CENTRE FRANCE a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à la SARL LA GUINGUETTE D’[Localité 6] ainsi qu’à Messieurs [V] [W] et [N] [E], pour leur signifier qu’elle prononçait la déchéance

Kenjee TP la déchéance du terme pour un prêt de "900.000,00 € à l'origine" et pour un prêt de "700.000,00 € à l'origine", ce dernier correspondant au prêt du 29 décembre 2006 ; qu'il n'est pas justifié

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance totale du droit de la banque aux intérêts conventionnels, de condamner la banque à substituer le taux légal au taux conventionnel depuis la première

) que le principe de loyauté processuelle et les exigences du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme conduisent à subordonner l'acquisition d'une déchéance

été renouvelés le 9 novembre 1988 et enregistrés sous le numéro 1 514 470 ; que la société Lesourd parfumeur Paris France (société Beiersdorf) a assigné la société Catimini pour voir prononcer la déchéance

Après avoir mis en demeure l'emprunteuse de régler des échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis l'a assignée en paiement.

Elles font valoir que les conditions générales du contrat d'assurance contiennent une clause de déchéance en cas de fausse déclaration sur la survenance d'un sinistre, que même l'expert judiciaire a pu

Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné en paiement du prêt les emprunteurs qui ont invoqué la nullité du contrat.

, que l'article 19 du cahier des charges ne prévoyait la déchéance de plein droit que dans les hypothèse suivantes : défaut de paiement de la taxe d'usage de visite et de poinçonnage, d'un terme à son

[P], la Sofider se prévalait de la déchéance du terme notifiée par la SA Réunion Habitat le 19 juin 2015 ; qu'en jugeant que cette déchéance devait être privée d'effet dès lors que la SA Réunion Habitat

Marly, faute par l'assuré d'avoir communiqué en temps utile sa déclaration annuelle d'activité, et que cette résiliation devait produire effet à l'égard de ladite société, elle n'avait pas opposé de déchéance

la recevabilité de la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée par M.

X... droit à rémunérations que proportionnellement aux paiements assurés par les collectivités locales avant la résiliation des prêts accordés à celles-ci, entraînant déchéances des termes, leur refusant

Ce courrier informait également, que, faute de régularisation, la résiliation du contrat serait prononcée, entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance de 9 347.08€ TTC.

Le plan de remboursement amiable régularisé n’ayant pas été respecté, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE a prononcé la déchéance du terme, par LRAR du 08 décembre 2023, mettant