DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU EVOLUTION DU LITIGE DEPUIS LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1981 EN CE QUE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION, PAR PLUSIEURS ARRETS RENDUS

A UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE DANS UNE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA BONNE FOI D X...

VOIE, UN LOT COMMUN A ELLE-MEME POUR MOITIE ET A SES ENFANTS POUR L'AUTRE MOITIE, COMPRENANT LA COUR A L'ANGLE NORD-OUEST AVEC ACCES RUE DE NOAILLES PAR LE PORCHE PLACE SOUS LES BATIMENTS DU DEUXIEME

FIXE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, IL N'INTERDIT PAS DE FORMULER UN RECOURS DES QUE L'IRREGULARITE EST APPARUE MEME

, LAQUELLE DOIT ALORS STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE EST ATTAQUEE PAR LES MEMES MOYENS ; QU'AU

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, ALORS QUE CELUI-CI SOUTENAIT QUE LA LIAISON ALLEGUEE PAR SA FEMME AVAIT EU LIEU ANTERIEUREMENT

, ALORS MEME QU'ELLE ETAIT ALORS ATTEINTE D'UNE MALADIE MENTALE CHRONIQUE QUI L'AVAIT RENDUE INAPTE A TOUTE ACTIVITE ; QUE, DES LORS, MME X N'ETANT PAS FONDEE A DEMANDER QUE SA FILLE SOIT REGARDEE COMME

DE LA VALEUR A DONNER AUX IMMEUBLES EXPROPRIES, L'ESTIMATION DONNE A CEUX-CI A L'OCCASION DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CIN ANNEES A LA DECISION, CE NE PEUT ETRE QUE SOUS LA CONDITION

INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE

UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL, CE BAIL FAISANT SUITE A PLUSIEURS BAUX ANTERIEURS DEPUIS 1932, QUE LA COMMUNE AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE X..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG

1951 ET QU'ENSUITE, IL LUI CONSENTIT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE AFIN DE LUI LAISSER LE TEMPS DE DEMENAGER SES SERVICES A LA CITE ADMINISTRATIVE, ALORS EN CONSTRUCTION, QUE SUR INSTANCE

LES INTERETS ECHUS LE 30 MARS 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEME INTERETS ; ARTICLE 3 : - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, 21 JANVIER 1982) D'AVOIR DECLARE FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LES EPOUX X...

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE, LE 22 FEVRIER 1980, REMET, EN CONSEQUENCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

DE LA DECISION QUI DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE : " LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE D'ENREGISTREMENT

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu