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68 336 résultats pour « decision comportant des dispositions definitives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00544

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

légales et réglementaires en vigueur, ne comportent plus la disposition permettant la communication aux actionnaires des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00513

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

, que « l'alinéa 7 de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale n'est pas en contradiction avec les dispositions du code de commerce relatives au règlement des créances publiques, qui offrent aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00513

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

, que « l'alinéa 7 de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale n'est pas en contradiction avec les dispositions du code de commerce relatives au règlement des créances publiques, qui offrent aux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae24cdc6046d4778c9bf

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420310

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

relativement à l'existence d'un tel certificat de conformité présumant la conformité du matériel électrique mis en marché par le demandeur, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100641

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Q... et E... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 27 novembre 2018 mais leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision. 2.

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a285

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

droit", ce qui démontrait que le médecin du travail avait attentivement examiné et suivi le salarié avant de le déclarer "inapte à tout poste dans l'entreprise" et était parvenu à une conclusion définitive

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc74fcdc6046d473bbe17

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

II) Sur le bien fondé de la décision d’exclusion définitive Les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421977

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

de l'article 184 dudit code, devenue définitive, couvre les vices de la procédure antérieure ; qu'en l'espèce, l'ordonnance rendue le 7 mai 1997, qui précise l'identité des personnes mises en examen

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Non comparante ni représentéec/DEFENDERESSE

69f101dccdc6046d47e1a50e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Bien que régulièrement convoquée par courriel lu le 12 décembre 2025 par son conseil, Me [G], [V] [W] n’est pas comparante, ni représentée, n’a pas sollicité de dispense de comparution et n’a pas demandé

Source officielle
CC

civ3

61372313cd58014677405184

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles R. 111-21 du Code de l'urbanisme et du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires; 3°) que toute décision

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174148cdc6046d4726219b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Contestations avocats

69eafa8fcdc6046d4756e3c5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision.

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d951

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

prévenue est constitué; qu'il y a lieu de rechercher si Corinne X. avait la connaissance que ces faits étaient faux lorsqu'elle les a dénoncés au juge d'instruction; ""qu'il résulte du réquisitoire définitif

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edc1

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

tribunal de grande instance de Créteil, en date du 2 juin 2004 ; "aux motifs que, si le dossier remis au juge des libertés et de la détention et aux parties le 28 mai 2004 et le 2 juin 2004 ne comportait

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a57ecdc6046d479b43aa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations et la décision mise en délibéré au 22 mai 2026.

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc17

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

applicables une restriction qu'elles ne comportent pas et, partant, les a violées; "et alors que, en conséquence de la méconnaissance de ces dispositions, la cour d'appel n'a pas pris en considération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300159

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

de la réformation intervenue par l'arrêt du 28 juin [2011] dans ses dispositions devenues définitives, D'AVOIR dit que la condamnation de M.

Source officielle
CC

civ3

613721f2cd580146773f8f4d

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

en ce qu'il avait fixé l'indemnité principale, que le peuplement, dans son état actuel, faisait l'objet, avec le sol, de l'indemnité principale, la cour d'appel, en lui ajoutant une disposition qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73310cdc6046d4799bb70

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ordonner un sursis à statuer dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 23/02848 dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure pénale en cours sur la plainte simple contre

Source officielle