AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00544
11 septembre 2024
11 septembre 2024
légales et réglementaires en vigueur, ne comportent plus la disposition permettant la communication aux actionnaires des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales
Source officiellePage 5 sur 3417
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00513
31 mai 2016
31 mai 2016
, que « l'alinéa 7 de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale n'est pas en contradiction avec les dispositions du code de commerce relatives au règlement des créances publiques, qui offrent aux
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