Pour un exposé plus ample des faits de la procédure des moyens et demandes des parties la cour se réfère à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées .

procédures collectives concernant les associés qui en sont la suite ou l'application, sans qu'il soit besoin d'une décision de rétractation à leur égard, ce dont la Cour d'appel a déduit que Mme A, dont

Elle semble fonder sa décision de rétractation sur cette absence de demande de permis de construire modificatif en vue de la réalisation de fondations profondes et affirme avoir agi pour assurer la protection

expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné

4.950.000 francs, les bailleurs, les époux X..., y voyant une grave tentative de fraude de la société locataire, ont notifié, par acte de Maître PERALDI, huissier de justice en date du 19 juin 1995, leur décision

[G]" ; Attendu que la SAS [G] remet en cause la valeur probante de cette attestation au motif que sa rédactrice aurait antérieurement fourni à M.

publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2019 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Marie-Hélène Masseron, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute de la décision

qui lui donne la faculté de se « déjuger » à l'issue du débat contradictoire qui se trouve rétabli par cette procédure, sans être tenu, contrairement à ce que soutient l'appelant, de justifier sa décision

Et en cas de réponse négative cette même haute juridiction a déjà eu l'occasion de dire et juger que justifie sa décision de rétracter l'ordonnance sur requête et de rejeter celle-ci, la cour d'appel qui

[I] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile a été prononcée ultra petita, - Rétracter dans leur totalité lesdites condamnations et en retrancher toute mention dans le dispositif et les

Par lettre du 25 juin 2019, la société BBX a informé Mme [U] de sa décision de rétractation de la convention de rupture conventionnelle.

par cette société contre l'arrêt du 27 juin 2024, devenu irrévocable, [O] [L] ne peut plus se prévaloir d'une perte de chance indemnisable au titre de la saisie incomplète de pièces fondée sur une décision

servitude de cour commune dont bénéficiait son fonds et, d'autre part, à se désister des recours formés contre les permis de construire obtenus par la SCI ; que la société Thiébault Charenton ayant rétracté

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à Nova-seo, [Adresse 7] ([Courriel 9]) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple

O], la liquidation judiciaire de la SCI Parismon ayant été prononcée par jugement du 27 janvier 2022 , toute décision de rétractation de l'une quelconque des ordonnances sur requête ayant statué sur la

Dans ce cadre, il convient également de rappeler que la cour d'appel saisie d'une décision ayant rétracté, fût-ce partiellement, une ordonnance sur requête, ne peut se prononcer que dans les limites de

l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et ordonner le remboursement de toutes les sommes qui auraient été versées suite à cette décision ainsi rétractée et infirmée ; Et statuant à nouveau

2020, un projet de compromis accompagné d'un message dépourvu de toute pression, parfaitement adapté, alors qu'elle ignorait que le 16 mars précédent, les consorts [Y] avaient informé Mme [R] de leur décision

Il a demandé à la cour de : - Infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a rétracté la mesure de saisie hypothécaire et rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 de première instance

de rétractation du 20 novembre 2015, confirmée en appel, entraîne l'annulation de tous les actes résultant de la décision rétractée.