Y... dans les faits commis le 2 novembre 1996 mentionnés au mandat d'arrêt européen reposent sur d'autres éléments que ses propres déclarations et dans l'affirmative, lesquels ;" que sur le point touchant

coupable ; Que dès lors l'arrêt de condamnation ne faisant état d'aucun élément étranger à la déclaration de culpabilité du demandeur, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation

coupable d'un meurtre précédé, accompagné ou suivi de tortures ou actes de barbarie par réponse affirmative à la question suivante : Le meurtre spécifié aux questions 4, 5, 6 est-il précédé, accompagné

violation des articles 121-7, 226-13, 314-1 du Code pénal, 1319 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

revêtant un caractère trop général pour admettre que l'existence de stock-options appartenant au défunt avait été effectivement portée à la connaissance du notaire et contredisait au demeurant les déclarations

du Code de procédure pénale, les articles 121-5, 221-1 et 221-3 du Code pénal, ensemble les articles 6.1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[X] [O] souffre et indiquer si cette dernière est atteinte d'un trouble mental et en l'affirmative qualifier le dit trouble. Indiquer notamment si M.

doivent être posées en fait, en sorte que la question relative à la complicité par aide et assistance doit permettre de connaître en quoi concrètement l'accusé a aidé et assisté l'auteur dont il est déclaré

de la Cour et du jury après qui, ait été rapportée une réponse affirmative sur les neuf premières questions portant sur les viols commis sur la jeune Y... et sur les agressions sexuelles commises sur

d'éducation de son lycée, Mme A..., les faits dont elle se disait victime de la part de son beau-père ; que lors d'un entretien avec une assistante sociale, le 30 avril 1996, Y... revenait sur ses déclarations

à la question n° 16 ne pouvait légalement fonder la déclaration de culpabilité de l'accusé du chef d'atteintes sexuelles par personne ayant autorité commises sur Y..." ; Les moyens étant réunis ;

l'arrêt de mise en accusation que Z... et X... ont été renvoyés devant la cour d'assises pour s'être livrés à des actes constitutifs de viol sur la personne d'une même victime ; qu'en répondant affirmativement

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'après s'être pourvu le 24 octobre 1994 par l'intermédiaire de son avocat, X... s'est à nouveau pourvu contre les mêmes décisions par déclaration

à l'accusée ; qu'ainsi, la déclaration de culpabilité du chef d'assassinat de Cherifa Y... ne repose sur aucune constatation de la culpabilité personnelle de l'accusée résultant de la feuille de questions

de culpabilité a été acquise à la suite de réponses affirmatives faites à des questions subsidiaires, posées d'office par le président, sans qu'il résulte de façon expresse du procès-verbal des débats

, la Cour et le jury répondant par ailleurs affirmativement à la question n° 5 : "l'accusé Towfik Z... est-il coupable d'avoir commis les faits spécifiés à la question n° 1, et qualifiés à la question

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-75, 311-1, 311-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, après avoir répondu affirmativement

de la cour et du jury qui mentionne la réponse affirmative aux questions numéros 1 à 12 et 16 à 35 a été donnée à la majorité de 10 voix au moins, le nombre 10 apparaît en surcharge d'un autre chiffre