l'organisation d'élections de délégués du personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Parinord fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 12 décembre 1999) d'avoir déclaré

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des refus de la commission nationale de l'informatique et des libertés de délivrer récépissé des déclarations des traitements

Parallèlement, le 26 août 2024, elle a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation des élections ayant abouti en 2021 à l'élection de M.

La société Vivescia a déclaré le sinistre à la société Europ Assistance.

de conformité de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dans sa décision du 27 septembre 2018 (n° 2018-735 QPC) ; que l'annulation de ce texte, qui sera prononcée par le Conseil d'État saisi

Mme Y..., en qualité de délégué syndical CGT, a saisi, le 28 juin 2019, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation partielle des opérations électorales pour le premier collège, aux motifs que les

de la loi par : - le Procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux, contre le jugement du tribunal correctionnel de Paris, 17e chambre, en date du 6 juillet 1988, qui a déclaré

- dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1343-2 et 1344-1 du Code civil.

B... ; qu'en ne procédant pas à la déclaration nominative à l'embauche de ces quatre personnes, il s'est rendu coupable du délit de travail dissimulé ; "1°) alors qu'il résulte des articles L. 1221-1

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'établissement d'un état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association et d'un état parcellaire

; "aux motifs que sur l'annulation des procès-verbaux dits "d'attache téléphonique", le requérant soutient qu'il y a lieu à annulation de l'intégralité des actes improprement qualifiés "d'attache téléphonique

irrecevable la demande d'annulation des élections du 4 juin 2008 de MM.

il suit que ce pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 06-12.773 : Attendu que la société CSF fait d'abord grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation

des élus, qui était contestée, avait eu lieu, le tribunal n'a pas donné de base légale sa décision ; PAR CES MOTIFS : Déclare recevable le pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les propres constatations de l'arrêt, la lettre de licenciement était fondée uniquement sur un rapport d'audit, lui-même établi sur la base de la carte nominative

cette ordonnance; aucun des moyens soulevés, devant lui, ne permettant cette annulation ; "alors que la cour d'appel ne pouvait estimer que l'ordonnance de renvoi, dont elle admet qu'elle n'est

: - sur les données de cotisations de la dernière Déclaration Sociale Nominative mensuelle déclarée par le membre adhérent corrigée des éventuelles variations d'effectif connues et des éventuelles

conforme au salaire figurant sur la déclaration nominative ; - SA DUBOIS : du 1er novembre 1988 au 31 mai 1990 il a été exactement jugé que la validation opérée par une Caisse Complémentaire effectuée

à la CNIL d'un système d'enregistrement de données nominatives, déclaration devant notamment comporter les caractéristiques et la finalité du système ; que le jugement déféré sera donc partiellement infirmé

la société Prestige Style, selon les rapports des services fiscaux, les déclarations de TVA pour 2001 et 2002 n'ont été déposées qu'après mise en demeure et que, par ailleurs, la déclaration de résultat