En application des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant du au locataire est majoré d’une somme égale

les prétentions d'une partie sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis et qui sont de nature à combattre ces prétentions; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait décider que le défaut

Cassation d'exercer son contrôle ; "alors que, d'autre part, le délit d'abus de confiance implique la constatation du détournement ou de la dissipation frauduleuse de la chose remise, sans que le seul défaut

Y... pour défaut de restitution du véhicule, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice actuel et certain de M.

En application des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant du au locataire est majoré d’une somme égale

Elle fait état des dispositions du contrat prévoyant sa prolongation d'un an minimum à défaut de restitution.

, portant sur des locaux commerciaux sis [Adresse 4] ; -constaté en conséquence la résiliation de plein droit du bail commercial à compter du 06 août 2024 ; -ordonné l’expulsion de tout occupant, à défaut

La société CREDIPAR sera autorisée à recourir au concours d'un huissier et de la force publique, à défaut de restitution amiable spontanée du véhicule par la société TRANS ECHAFAUDAGE.

de location n° 443196 (Q-593591) à compter du 27 octobre 2025 ; * Ordonner à la SARL [J] [C] de restituer les deux modules loués sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par module ; * À défaut

de garantie d'un montant de 177 €, AUX MOTIFS QUE la loi du 6 juillet 1989 précise en son article 22 alinéa 7 : « à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire

Le défaut de restitution pourra, éventuellement, justifier une action pénale de la part du bailleur.(…). 19d. Indemnité de résiliation pour inexécution.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en

reprochés relèvent d'une gestion sans doute défectueuse mais qui ne sont pas constitutifs du délit d'abus de confiance (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 7, 8, p. 6, alinéa 1, 2, 3) ; "1°) alors que le défaut

des clés ; que sur ce dépôt de garantie le bailleur peut retenir, le cas échéant, les sommes qui lui restent dues par le locataire ; qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie

Localité 1], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à restituer le bien financé, savoir le véhicule de marque Porsche Cayman immatriculé [Immatriculation 1] A défaut

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ; A défaut de restitution dans

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en

X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fipac Schoettle ; Donne défaut contre M.