[V] [T], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

la date d’assignation et la date de l’audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues jusqu’au départ effectif des lieux ;350,00 euros au titre de l’article

BT Immobilier a fait assigner M.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Sur la recevabilité de la demande EMMAUS HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

le prévenu et la société Le Figaro Magazine à l'une des audiences de la cour d'appel avant l'expiration du délai de prescription, de sorte qu'aucun acte interruptif de prescription n'étant intervenu entre

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [D] [B] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience du 12 mars 2026.

à l'audition de l'ensemble du personnel du greffe, la tenue d'audience étant dans un tribunal d'une parfaite banalité ; "que de la confrontation entre Me X..., syndic et Mme de Y... il ressort que

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 28 mai 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 29 juillet 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025.

Madame [Y] [Z] a régulièrement comparu à l'audience du 9 mars 2026. Monsieur [K] [A], régulièrement assigné à l'étude, n'est ni présent ni représenté à l'audience du 9 mars 2026.

publique du 10 Février 2026 ENTRE : S.A.

O..., et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M.

Arguant que la société SARL [U] n’aurait pas régularisé l’arriéré locatif dans le délai imparti, Monsieur [K] [A] a, par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, assigné la société SARL [U] devant

fortes entre Mme A... et M.

en vigueur de la loi ALUR, sans que le nouveau délai ne puisse être supérieur à l’ancien délai de cinq ans.

la date d’assignation et la date de l’audience ; - une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues jusqu’au départ effectif des lieux ; - 350,00 euros au titre de

Par acte de Commissaire de justice du 4 décembre 2023, la Commune de [Localité 2] a fait assigner Monsieur [F] [C] pour l’audience du 13 février 2024 aux fins de : -constater la résiliation du bail à compter

de Bordeaux à l’audience du 20 mars 2026 aux fins : - De voir constater la résiliation du bail à l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la signification du commandement de payer les

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 28 mai 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.