Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372481cd580146774160ef
14 février 2006
14 février 2006
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 12 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande visant à ordonner une mesure d'expertise et une enquête sociale et d'avoir fixé la résidence de
Source officielleCour d'Appel
6253cb57bd3db21cbdd8d574
20 janvier 2011
20 janvier 2011
, il s'associe à la demande d'enquête sociale formulée à titre subsidiaire par Madame X...et dans l'attente des conclusions de celle-ci, sollicite le maintien de la résidence des enfants chez lui afin
Source officiellecomm
61372293cd580146773fea93
12 décembre 1995
12 décembre 1995
Patrice X..., sous-directeur à la Direction générale des Impôts pour signer, au nom du ministre de l'Economie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance précitée portant sur l'application
Source officiellecomm
61372294cd580146773feb62
12 décembre 1995
12 décembre 1995
Patrice X... sous-directeur à la direction générale des Impôts pour signer au nom du ministre de l'Economie les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance précitée portant sur l'application
Source officiellecomm
6137229ccd580146773ff19c
12 décembre 1995
12 décembre 1995
Patrice X... sous directeur à la Direction générale des Impôts pour signer au nom du ministre de l'économie les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance précitée portant sur l'application
Source officielleciv2
607943199ba5988459c411d0
4 mai 1973
4 mai 1973
OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX CAS, QU'ELLE
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee2d
26 janvier 1993
26 janvier 1993
X... tant dans sa demande d'enquête administrative que dans sa transmission au parquet n'étaient pas dépourvues de fondement (cf. arrêt p. 6, dernier considérant), s'agissant d'une opération complexe,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100298
18 mars 2015
18 mars 2015
; Sur la demande d'enquête sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c166
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Cahors ayant notamment : - maintenu la résidence des enfants chez la mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père, - rejeté la demande
Source officielleciv2
6079411b9ba5988459c405e2
28 mai 1973
28 mai 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT
Source officiellesoc
6137246ecd5801467741570a
9 mars 2005
9 mars 2005
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2002) d'avoir rejeté sa demande formée sur le fondement de l'article 317 du même Code sans la requalifier en demande d'enquête et sans ordonner
Source officielleciv2
607941129ba5988459c401f0
28 juin 1972
28 juin 1972
D'APPEL DE PARIS, A LA DEMANDE D'ENQUETE DE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET
Source officiellecomm
613722efcd5801467740366b
21 octobre 1997
21 octobre 1997
F..., désigné lui-même par le directeur régional de la Concurrence pour le représenter à la suite de la demande d'enquête du ministre, était absent ou empêché en violation des articles 48 de l'ordonnance
Source officielle10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007758754
15 février 1991
15 février 1991
l'établissement après que celui-ci ait procédé à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ; Considérant qu'il
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f835
7 octobre 1970
7 octobre 1970
PROUVES PAR TOUS MOYENS; QUE LA RECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU D'UN INDICE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE
Source officiellesoc
6137268ccd5801467742674c
5 juin 2001
5 juin 2001
invoquaient les circonstances particulières de la rupture du contrat de travail ni analyser l'ensemble des éléments de preuve invoqués de nature à établir les fautes de l'employeur ni répondu à la demande
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff49
27 avril 1972
27 avril 1972
UN ADULTERE DE SA FEMME COMMIS EN 1959, ET A OFFERT DE PROUVER PAR TEMOINS CET ADULTERE ET LE FAIT QUE L'UNIQUE TEMOIN NE L'EN AVAIT PENDANT LONGTEMPS PAS INFORME ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41536
9 janvier 1974
9 janvier 1974
UNE INSTANCE EN DIVORCE PEUVENT, HORS D'UNE ENQUETE, ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS ET NOTAMMENT PAR DES SOMMATIONS INTERPELLATIVES OU ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857b4
14 juin 2001
14 juin 2001
éventuelle mesure d'apurement, il convient d'examiner le contenu des attestations produites qualifiées de "fiables" par le Conseil de Prud'hommes ; Attendu qu'il convient, dès lors, de rejeter la demande
Source officielleciv1
6137242acd580146774131fc
16 mars 2004
16 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est
Source officiellePage 5 sur 18041