lui déférant le chef du jugement rejetant sa demande d'expertise, M.

de grande instance de Clermont-Ferrand (1re chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est à Paris (12e), ministère du budget, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Vasile X... et Elvis Y..., de nationalité moldave, sont poursuivis pour avoir demandé

obtenu la prise en charge de son hébergement, par le conseil général, en faisant faussement état de la qualité de mineure ; qu'elle a été relaxée par les premiers juges ; Attendu que, pour rejeter la demande

obtenu la prise en charge de son hébergement, par le conseil général, en faisant faussement état de la qualité de mineur ; qu'il a été relaxé par les premiers juges ; Attendu que, pour rejeter la demande

obtenu la prise en charge de son hébergement, par le conseil général, en faisant faussement état de la qualité de mineure ; qu'elle a été relaxée par les premiers juges ; Attendu que, pour rejeter la demande

d'indemnité ; que ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise ; qu'il en

la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, relève, notamment, que Gérard X... ne fait pas la preuve du caractère certain, liquide et exigible des "créances" qu'il invoque ; Que, saisie d'une demande

la demande d'expertise, l'arrêt retient que vainement les époux Z... demandent à la cour d'appel de prononcer la nullité du prix du fermage au motif que celui-ci est exprimé en argent, alors qu'il aurait

Elle ajoute à l'audience qu'elle s'oppose à la demande d'expertise.

« REJETER la demande d’expertise formulée par Madame [V] en ce qu’elle est formulée à l’encontre de la SAS TONNA A TITRE SUBSIDIAIRE PRENDRE acte des plus expresses protestations et réserves sur la demande

organisation (société JCO) qui offrait à la vente dans divers catalogues des produits pyrotechniques sous ces mêmes dénominations ; que la cour d'appel, ayant retenu l'existence de la contrefaçon, a rejeté la demande

à constater n'y avoir lieu à liquidation d'astreinte en ce qui concerne le mur séparatif, - a rejeté la demande d'expertise judiciaire sollicitée par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58070 - N° Portalis 352J-W-B7H-C266G N°: 4 Assignation du : 23 Octobre 2023 EXPERTISE [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert

de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande d’expertise judiciaire dépourvue de motif légitime ; A titre subsidiaire : émet protestations et réserves quant à la demande d’expertise 

Roland Y..., 2 / de Mme Fernande Z..., épouse Y..., demeurant ensemble domaine du Colombier à Saint-Restitut (Drôme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les

Par ordonnance en date du 20 février 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a : - Rejeté la demande d'expertise de la société Jas, - Dit n'y avoir lieu à référé s'agissant

de son assureur, la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (l'assureur) ; que contestant le refus de garantie opposé par ce dernier, il a saisi un juge des référés d'une demande