X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 octobre 1989 par laquelle la commission des dispenses d'honoraires d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté sa demande

de licence droit public-science politique de l'université Jean Moulin Lyon 3 rejetant sa demande de dispense d'assiduité aux cinquième et sixième semestres, ensemble de la décision du 19 juillet 2023 du

de dispense d'examen d'aptitude puisqu'ayant déclaré sa requête sans objet et mal fondée, - constater que l'avis du conseil national n'a statué que sur la demande de dispense de l'examen d'accès au stage

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.33 du code du service national : "Les demandes de dispense

B..., indique sans être sérieusement contredit, qu’il a adressé sa demande de dispense d’assiduité à l’université le 11 octobre 2022, il ne peut lui être fait grief d’avoir envoyé cette demande tardivement

X... n'a pas fourni les documents nécessaires pour constituer le dossier prévu à l'article R. 62 du code du service national en vue de permettre au ministre de la défense de statuer sur sa demande de dispense

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.62 du code du service national : "Les demandes de dispense en qualité de soutien de famille donnent lieu à l'établissement

d'une telle inscription ; Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable la demande de dispense présentée par M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensé des obligations

novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 13 février 1984 de la commission régionale de Toulouse faisant droit à sa demande

de la commission régionale de dispense, rejetant sa demande de dispense des obligations du service national actif, au titre de l'article L.32 alinéa 1 du code du service national ; 2°) annule pour excès

sociale, les pièces et renseignements nécessaires pour constituer le dossier prévu par l'article R. 62 du code du service national en vue de permettre à la commission régionale de Lyon de statuer sur sa demande

X... n'a pas fourni les pièces nécessaires pour constituer le dossier prévu par l'article R.62 du code du service national en vue de permettre à la commission régionale de Lyon de statuer sur sa demande

administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision" ; Considérant qu'aux termes du 7ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Il est statué sur les demandes

titre de l'aide juridictionnelle est partie défenderesse à l'opposition à l'état de recouvrement ; Sur la seconde question, le juge taxateur ne tient d'aucun texte le pouvoir de statuer sur une demande

le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de la commission régionale de Toulouse du 24 janvier 1995 rejetant la demande de dispense présentée par M.

du 16 mai 2023 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de faire droit à sa demande de dispense

du 26 avril 1990 du directeur régional des affaires culturelles de la région d'Auvergne ayant rejeté sa demande de dispense du diplôme de professeur de danse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la