Y..., se serait immiscé dans la gestion comptable de la société Sobem, ni que la double comptabilisation de retenues de garantie et la double émission de factures constatées par l'expert seraient imputables

A... des fins de la poursuite, a ordonné la restitution à M.

Paris de : - lui donner acte de ce qu'elle acquiesce à l'annulation de la saisie des documents identifiés par la requérante sous les numéros 3.1 à 3.15 ; - rejeter toutes demandes, fins et conclusions

à l'époque, que l'obligation d'information s'impose vis-à-vis du demandeur lors de sa demande, et non vis-à-vis des héritiers.

Il ressort d'autre part d'un article de Nord Eclair en date des 21/22 mai 2006 remis au soutien de la demande de prêt que M. Z...

sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; - débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a autorisé la restitution par le notaire de

cour d'appel d'avoir omis de se prononcer sur sa demande d'audition d'un témoin, selon lui à charge, dès lors que, d'une part, il ne l'avait pas fait citer devant les premiers juges, ainsi que les articles

Elle soutient que : - pour la comptabilisation de son résultat comptable de l'exercice 2015, elle a appliqué la doctrine administrative publiée au BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 n°170 et 180, autorisant les

statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen de cassation : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la demande

nouvelle mesure d'information, le second, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

Michel, - LA SOCIETE MARYCA FINANCES, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 juin 1996, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de

La société soutenait toutefois que la restitution de ses documents comptables était incomplète, faisait valoir que le procès-verbal de restitution, faute d'avoir été signé par un représentant de l'administration

des documents justificatifs comptables concernant la société Le Papille encore en sa possession ; - ordonné la mainlevée du séquestre et la restitution à la société Le Papille des sommes et documents

GRANDE INSTANCE DE NICE, DU 7 OCTOBRE 1971, QUI AVAIT REJETE LA REQUETE PAR LAQUELLE LA DEMANDERESSE AVAIT SOLLICITE LA RESTITUTION DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES DE LA S.C.I.

a été déclaré coupable du délit prévu et réprimé par l'article 177 du Code pénal ; " aux motifs qu'il résulte des documents saisis et des explications initiales de Carlos Z... que celui-ci a, sciemment

chambre, en date du 3 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 2000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes

Il résulte de l'instruction que, pour établir que l'application des retenues à la source dont la société requérante demande la restitution au nom du fonds Hi-Ulak, l'intéressée a, le 10 mai 2023, versé

devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages-intérêts ; qu'en rejetant les demandes de restitution des sommes