à hauteur des trois quarts des condamnations prononcées ; que saisi sur le fondement de l'article 515-1 du code de procédure pénale, le premier président a rejeté la demande de suspension de l'exécution

ainsi qu'une demande de suspension provisoire de son exécution.

    La société requérante n’a versé au dossier devant la Cour ni de copie de sa demande introductive d’instance relativement à sa demande de sursis provisoire à l’exécution forcée ni de documents

la suspension de l'exécution provisoire assortissant cette disposition ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir débouté la Scaso de sa demande, alors, selon le

suffisant et convaincant des éléments pertinents et mise en balance circonstanciée des intérêts en cause • Interdiction d’entrée sur le territoire suisse pour une durée limitée de sept ans et possible demande

l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. ".

ATTENDU que Monsieur [P] [N] entretient une opacité autour de son entreprise par son refus de fournir la moindre information sur l'activité présente de celle-ci, alors même qu'il a été débouté de sa demande

Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et a obtenu condamnation de son employeur, notamment au paiement de dommages-intérêts ; que son employeur a interjeté appel et saisi le premier

la suspension, provisoire, de son obligation de payer les loyers.

de suspension provisoire de Me NICOLAS en sa qualité d'avocat, - renouveler la mesure de suspension provisoire pour une durée de 6 mois supplémentaires ; A ces fins, il soutient notamment : - que lorsque

La société [1], es qualités, a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant ce jugement, dont elle s'est désistée le jour de l'audience

U... d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance attaquée, et que le préjudice que leur a causé ainsi l'exercice de cette voie de recours à la suite des instances précitées et

D'une part, l'Udaf de Maine-et-Loire, ès qualités, demande de prononcer la suspension provisoire de la procédure d'expulsion en application des articles L. 722-6 et suivants du code de la consommation.

en conséquence : déclarer M. et Mme [C] irrecevables en leur demande de suspension d'exécution provisoire et en tous cas mal fondés ; débouter M. et Mme [C] de leur demande en suspension d'exécution

Par ordonnance du 05 décembre 2024, le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de suspension provisoire de l'ordonnance.

La suspension de l'exécution provisoire demandée par M. X... a été rejetée par ordonnance du premier président du 24 juillet 2017. II Par acte du 28 octobre 2015, M. X... a assigné MM.

Application des principes susmentionnés au cas d’espèce 54.

de SPBI devant Monsieur le Président de la Cour d'Appel de Paris." ; que par une ordonnance du 10 janvier 2012, le premier président a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire ; que le

un licenciement sous condition suspensive, n'avaient d'autre choix que d'attendre le prononcé de l'ordonnance statuant sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire pour licencier la salariée, le délai

L. 2251-2 du code des transports : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la Société nationale des chemins de fer français a saisi le premier président de la cour d'appel de Versailles d'une demande