nécessaires à la poursuite de l'activité', dont le prêt bancaire accordé pour l'acquisition du fonds de commerce, et par suite, par l'intermédiaire de son avocat la société Banque Populaire Rives de Paris a demandé

demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' 'réservé' la charge des dépens au demandeur, la société BIODIS.

Le cédant déclare que tous les matériels, mobilier, installations et aménagements sont en bon état de marche et de fonctionnement ; il s'engage par ailleurs à la première demande du cessionnaire à lui

... ayant été informés du décès de Jean-Claude Y... par l'arrêt attaqué qui juge recevable l'intervention de Brice Y... et Joris Y... en leur qualité d'héritiers de Jean-Claude Y... et rejette les demandes

chef de demande, la cessionnaire soutient que le matériel cédé au prix de 20 000 euros avait été largement sur-valorisé et qu'il était obsolète et désuet, l'imprimante étant inutilisable, le matériel

La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article

Mme [S] a contesté la validité de la cession des parts sociales détenues par la communauté et les cessionnaires se sont, pour leur part, opposés à la demande et ont aussi revendiqué, dans le cadre de cette

Elle n'a jamais été informée de la cession de créance ; - ce n'est qu'à la demande du cessionnaire que le cédant conserve la charge du recouvrement et le Crédit Immobilier de France Développement

Cette autorisation est transférable, après accord de cette autorité, '(...) en cas de (...) cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire (...)' ainsi

bailleur le bénéfice de l'évolution économique du secteur, alors même que par l'emplacement, il fournit l'essentiel du chiffre d'affaires du preneur et partant le droit au bail qu'il est susceptible de demander

l'agence régionale de santé en cas de : -modification de la catégorie du véhicule ; -modification de l'implantation du véhicule ; -cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande

accord le 15 avril 2014 et, à défaut d'une telle régularisation, d'en informer Mme K... ; et ayant aussi constaté que la banque avait attendu jusqu'au 15 septembre 2014, soit 5 mois plus tard, pour demander

La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article

de ses dires alors que celui-ci n'est plus en sa possession à la suite de la cession en mars 2010 de l'établissement de restauration exploité sous le nom commercial LA GRANGE, et qu'il en a fait la demande

comme leur unique successeur et assureraient la transmission des dossiers dans les meilleures conditions sauf le cas où le client ferait le choix d'un autre avocat et en exprimerait la demande, le cessionnaire

Suivant écritures déposées le 27 novembre 2007, ils demandent à la Cour d'infirmer le jugement, de faire droit à leur demande de modification de la décision du 5 octobre 2005, et de condamner les intimés

T... et la société AYF fondent leur argumentation en recourant au rapport d'audit rédigé sur leur demande le 4 décembre 2006 par M. F...

de Mme I... ; Condamne Mme I... aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Clever