en nullité alors, selon le moyen : 1° que, pour déterminer si la clause de résiliation anticipée à la demande du preneur est licite, les juges du fond doivent comparer, d'un côté, les charges qui auraient

d'éviction, la cour d'appel a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que le congé donné par le bailleur et le refus de renouvellement qu'il oppose à la demande

rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la société anonyme CEDIS, dont le siège social est à Besançon (Doubs), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

D... un local à usage professionnel, le contrat stipulant qu'il serait renouvelable sans que le bailleur ne puisse le refuser à la demande expresse du preneur et au terme de la durée de neuf ans, ont proposé

prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au bailleur, pour éviter la substitution d'un bail réglementé au bail dérogatoire conclu avec le preneur

fondée la demande du preneur de fixer le loyer annuel à la somme de 64.210 euros HTHC, - fixer le loyer du bail renouvelé au montant du loyer indexé à cette date par application de l'indice des loyers

ou le complément tant de la demande du preneur tendant à l'annulation du congé pour reprise que de la défense aux demandes du bailleur tendant à l'expulsion du preneur et au versement d'une indemnité

activité professionnelle le 30 juin 2004, que Mme Y...en avait eu connaissance au plus tard le 20 septembre 2004, et relevé qu'il résultait des diverses attestations produites que Mme Y...avait donné, devant

les articles L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce ; 2 / qu'il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la cour d'appel, pour accéder à la demande

X... devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin notamment de se faire reconnaître le bénéfice d'un bail soumis au statut des baux ruraux à partir du 1er novembre 2000 et de faire condamner le bailleur

Le bailleur se réserve toutefois le droit de demander au preneur le rétablissement des lieux en bon état d'entretien » ; qu'au vu de cette clause expresse, dont se prévaut le bailleur, le preneur ne peut

104.499,55 TTC les travaux de dépose des aménagements réalisés par la société Winston & Strawn et de remise en état des dégradations laissées par le locataire ; que le bail stipule que le bailleur peut demander

d'une activité de vente au détail qui ne soit pas l'accessoire d'une activité industrielle, et en cas d'accord préalable du propriétaire des locaux, le bailleur s'engage irrévocablement, à première demande

, que la demande en justice valant mise en demeure, la cour d'appel ne pouvait opposer à la demande de résolution des contrats de vente et de crédit-bail formée par eux l'absence de cette formalité préliminaire

Philippe, demeurant ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

de terre en vue de l'implantation de vigne ; que le bail prévoyait que le loyer serait fixé à la valeur en espèces du quart de la récolte produite sur le bien loué ; que le bailleur a assigné les preneurs

avait sollicité un délai pour déguerpir, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Jacarm Ventilo qui avait demandé le bénéfice du seul délai prévu par l'article 25, alinéa 2, du

ce délai de deux mois, soit avant le 23 décembre 2016, fait connaître au bailleur son intention de préempter, éventuellement sous réserve de la modification judiciaire du prix, et en déclarant les demandes