francs par mois le loyer qui, lors de ce renouvellement, était de 38 263,33 francs par mois au titre des deux baux préexistants ; que le Département a contesté la validité de l'acte du 11 mars 1994 et demandé

valoir qu'elle avait conclu ces contrats avec les sociétés Prosol à une date à laquelle celles-ci étaient dépourvues de personnalité juridique, car antérieure à leur immatriculation, la société Soprim a demandé

... a fait assigner Mme Y... en paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dédit ensuite de sa décision de renoncer à la vente d'un camion-friterie qu'elle lui avait consentie ; que Mme Y... a demandé

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir annuler la cession des parts de la société Le Sleeping intervenue le 12 juin 2019 et sa demande de restitution de la somme de 50 000 euros,

Gilbert Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre

X... de ses demandes en annulation des décisions de cette assemblée générale élisant "au conseil du lotissement" un président et quatre assesseurs et désignant le Cabinet Paul Y... en qualité d'administrateur

Les consorts [F] ont demandé reconventionnellement l'annulation de la préemption. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande d'annulation des contrats de réservation, de vente et de prêt ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la demande,

selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-20.837), que, le 4 avril 2014, la Caisse des dépôts et consignations a saisi le tribunal d'instance d'une demande

L'arrêt du 2 février 2022 ayant cassé, avec renvoi, l'arrêt confirmatif ayant fait droit à la demande en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels, l'emprunteur a, sur la saisine de la cour

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence, a été licenciée pour motif économique le 22 mars 1991 ; qu'elle a saisi en juillet 1991, la juridiction prud'homale de diverses demandes

Par jugement du 7 octobre 2021, un tribunal paritaire des baux ruraux a rejeté la demande en annulation des congés formée par les preneurs et ordonné la libération des lieux. 3.

s'étant pas réalisée et le terme de la convention étant intervenu, la société Finamur a assigné la société Pedinielli en expulsion et en paiement d'indemnités d'occupation ; que la société Pedinielli a demandé

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a prononcé sur sa requête en annulation

Jean Y..., ès qualités, demeurant à Vatan (Indre), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

Ceux-ci ont demandé reconventionnellement l'annulation du contrat de prêt. M. K...

Invoquant l'irrégularité de cette délibération, la société La Poste (La Poste) a saisi, le 29 octobre 2021, le président du tribunal judiciaire d'une demande en annulation de celle-ci.