délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu selon les arrêts attaqués (Rennes, 17 janvier et 21 mars 1995) que la cour d'appel, statuant par arrêt du 17 janvier 1995, sur la demande

Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de Mme Hélène Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

R.; que celui-ci a interjeté appel de ce jugement et demandé que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de la femme et des dommages-intérêts; que Mme R. a formé appel incident et demandé le versement

à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil ;Débouter Madame [N] [R] de sa demande de prestation compensatoire.Condamner Madame [R] demanderesse aux entiers dépens

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2000,

[Y] [L] a présenté une requête en divorce le 16 juillet 2013 devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence qui, par ordonnance de non-conciliation rendue le 10

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

devant une juridiction française ; que l'épouse ayant demandé le dessaisissement de celle-ci en invoquant la saisine du juge américain d'une même demande en divorce, la cour d'appel a déclaré incompétentes

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er Avril 1997), qu'un jugement a rejeté la demande en divorce

X... de sa demande en divorce et a fixé sa contribution mensuelle aux charges du mariage ; que M.

se sont mariés le 19 décembre 1998 ; que trois enfants sont nés de cette union ; que les époux ont établi leur résidence en Belgique ; que les juridictions belges et françaises ont été saisies de demandes

que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce.

Cherif Z... se prévaut de l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement de divorce tunisien pour en déduire que la demande en divorce présentée par l'époux devant la juridiction française est irrecevable

allemande, et Mme [I], de nationalité française, se sont mariés en 1985 en Allemagne ; que deux enfants, [K] et [Y] sont nés de cette union ; que Mme [I] a saisi le tribunal de grande instance d'une demande

constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux se rapportant à des attestations, établies le 1er avril 1990 par Paulette X... et Christiane E..., et produites par son époux à l'appui d'une demande

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins fondée sur deux griefs, tenant, l'un, à l'emploi

Par requête conjointe déposée le 16 décembre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé une demande