indéterminée est susceptible d'appel ; que la demande tendant à la reconnaissance de la responsabilité d'une partie, outre la condamnation à des dommages-intérêts, est indéterminée ; qu'en se bornant,

n'étant que la conséquence de cette demande principale et apparaissant comme telle dans le dispositif de ses conclusions ; que, par suite, sa demande présentait un caractère indéterminé et en déclarant

Y... avait demandé des sommes relatives à la sous-traitance des commissariats aux comptes avec la mention "à calculer"; que, dès lors, cette mention devait nécessairement s'interpréter comme une demande

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le ministère public : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement qui statue sur une demande

La SARL AQUITAINE ENERGIE réplique qu'elle avait formulé plusieurs demandes indéterminées de sorte que le jugement est bien susceptible d'appel ; qu'en tout état de cause, sa demande principale de résolution

000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, le montant de la demande étant apprécié conformément aux dispositions

000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, le montant de la demande étant apprécié conformément aux dispositions

000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, le montant de la demande étant apprécié conformément aux dispositions

Elle soutient avoir fait des demandes indéterminées dans le cadre du jugement déféré.

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

caract ère indéterminé, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure civile ; 2°/ Et ALORS, en toute hypothèse et subsidiairement, QUE le jugement qui statue sur une demande indéterminée

Elle expose que la demande de M. [E] tendant à sa condamnation à l'exécution d'une obligation de faire constitue une demande indéterminée et que son appel est recevable.

formé par la société Sotravol contre le jugement intervenu ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'un conseil de prud'hommes, statuant sur une demande

000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, le montant de la demande étant apprécié conformément aux dispositions

000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, le montant de la demande étant apprécié conformément aux dispositions