AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620475
20 avril 1983
20 avril 1983
PARIS 15EME , REPRESENTEE PAR ME HUBERT ROGER-VAVELIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE
Source officiellePage 5 sur 20910
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617990
3 avril 1981
3 avril 1981
EN APPEL DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE DE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS RELATIFS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, UNE TELLE PRETENTION REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUANT DONC UNE DEMANDE
Source officielle