Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 47

—

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 25

—

§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte n'est pas due lorsque l'allocataire : a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, sous réserve de l'application des dispositions des articles 28 à 32 ; b) est pris ou susceptible d'être

Article R541-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07

Code de la sécurité sociale

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.

Article 42

—

Article R635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Code de la construction et de l'habitation

La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :

Article R612-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20

Code de la sécurité intérieure

La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes :

Article R57-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 03

Code du domaine de l'Etat

La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 34-2 est adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à l'autorité gestionnaire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 3

—

Arrachage préalable à une action de restructuration.

Article 9

—

Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 8 ci-dessus, l'allocataire doit fournir à l'organisme débiteur des prestations familiales : - en début de séjour un certificat de scolarité établi comme indiqué à l'article 4 du présent arrêté ; - à la

Article L121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

Lorsqu'un projet fait l'objet de plusieurs autorisations successives, cette concertation préalable ne peut être demandée par l'autorité compétente que lors de la première autorisation du projet.

Article 2

—

L'allocataire doit présenter à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève : A. - Au début du séjour. 1. Une attestation d'admission dans l'établissement de soins ou de rééducation où l'enfant est placé ; 2.

Article 5

—

Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par le téléservice accessible sur le site internet plateforme-ief. dgtresor. gouv. fr.

Article R315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 84

Code de la sécurité sociale

mises en œuvre au titre de l'année considérée, et notamment : 1° Les taux d'accord et de rejet des demandes de prise en charge ; 2° La proportion de demandes contrôlées dans le délai de réponse imparti au service du contrôle médical par l'article R

Article ANNEXE 2

—

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MODIFICATION DES ÉLÉMENTS DE L'AGRÉMENT (R. 1222-43 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)

Article 14-10

—

Le militaire peut, sur demande préalable, effectuer le voyage dans des conditions différentes de celles fixées à l'article 14-9.

Article ANNEXE 2 bis

—

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MODIFICATION DES ÉLÉMENTS DE L'AGRÉMENT (R. 1222-43 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)

Article R4312-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

Code de la santé publique

L'infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande d'information préalable sur les conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits.

Article R6323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 17

Code du travail

La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable.

Article R77-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente sur la réclamation préalable vaut décision de rejet.

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