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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f55155f
3 décembre 2020
trois paliers (le premier de 12 mois, le second de 233 mois et le dernier de 12 mois) au taux annuel proportionnel de 3,67%, le TEG étant fixé à 5,251%, 2) le 29 juin 2011, - un prêt PH Primolis
1ère chambre
DTA_2301981_20260226
26 février 2026
En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale : Aux termes de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Lorsque le redevable
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506426_20250911
11 septembre 2025
Son inscription dans la formation concernée est de droit dès lors qu'il en fait la demande auprès du chef d'établissement et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par ce dernier. / (
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a37
6 février 2020
Surtout, la première phrase de la clause comporte un engagement impératif du cessionnaire à céder ses actions ("s'engage irrévocablement à céder"), mais seulement à certaines personnes, et la seconde phrase
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01556
7 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
cr
61372532cd5801467741bc6d
27 février 1989
des mentions de l'arrêt attaqué qu'après avoir au début de l'interrogatoire des prévenus et par arrêt incident, fait droit à la demande de la défense de Philippe D... qui sollicitait l'examen de ce dernier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201482
6 octobre 2016
phrase des dispositions du paragraphe I de l'article L. 245-2, qui vise "les rémunérations afférentes à l'exploitation des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff04615
22 août 2024
Cette phrase que vous avez prononcée constitue un manque de respect caractéristique du dénigrement dont vous avez fait preuve à de multiples reprises au cours de votre vie professionnelle à la STGM.
1ère Chambre
61631223615c943a65e0439c
10 janvier 2012
de rectification et non annexé à cette 1ère proposition portant sur la taxe sur les véhicules des sociétés; constater que la 1ère proposition de rectification ne fait pas référence à une seconde proposition
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00506
11 mars 2009
1 phrases 1 et 2 et alinéa 2, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail, a estimé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier
1 ère Chambre
DTA_2102678_20230117
17 janvier 2023
En second lieu, M.
6079a8309ba5988459c4c0cb
15 octobre 1985
LE GROUPE UNION DEFENSE (GUD) DONT B ET S (CANDIDATS EN MARS DERNIER SUR LA LISTE D'OPPOSITION) SONT LES REPRESENTANTS LOCAUX, S'APPRETE A CELEBRER LE 100E ANNIVERSAIRE DE LA NAISSANCE DU FASCISTE ITALIEN
2e Section - 2e Chambre
DTA_2301407_20230925
25 septembre 2023
S'agissant des propos sexistes qui sont reprochés à M. H : 13. En ce qui concerne les propos à caractère sexiste, la décision attaquée fait grief à M.
comm
6137214ccd580146773f29fc
22 janvier 1991
à déposer une note en délibéré en réponse aux arguments développés par le ministère public, ne fait aucune distinction entre les moyens opposés à ce dernier selon qu'ils ont ou non déjà été invoqués avant
6ème chambre 1ère section
677ecfe2b01eea4cf01a4216
7 janvier 2025
Suivant acte d'engagement signé le 2 mars 2022, la société EURO DEFENSE 6, a confié à la société RÉSEAU FERMETURES des travaux du lot serrurerie, miroiterie de la seconde phase de cette même opération
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde
6ème Chambre
DTA_2100215_20230130
30 janvier 2023
Cette dernière ne l'a pas acceptée.
Pôle 5 - Chambre 5
616361cdc983b818eb76d265
26 mai 2011
exercé un chantage et tenté d'imposer ses prix, alors que c'est elle, qui a obtenu par d'incessantes réclamations une baisse considérable de l'offre de la société Boyé; que par ailleurs il ressort des derniers
DCA_21VE01088_20230606
6 juin 2023
Aux termes de la dernière phrase du 1er alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée par " une partie des rémunérations versées, déterminée
6a0b82e7cdc6046d471f881b
18 mai 2026
Selon l’article 1229, alinéa 1er du code civil, la résolution judiciaire prend effet à la date fixée par le juge ou à défaut à la date de l’assignation en justice.
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