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3 223 résultats pour « dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

trois paliers (le premier de 12 mois, le second de 233 mois et le dernier de 12 mois) au taux annuel proportionnel de 3,67%, le TEG étant fixé à 5,251%, 2) le 29 juin 2011, - un prêt PH Primolis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301981_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale : Aux termes de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Lorsque le redevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506426_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Son inscription dans la formation concernée est de droit dès lors qu'il en fait la demande auprès du chef d'établissement et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par ce dernier. / (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a37

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Surtout, la première phrase de la clause comporte un engagement impératif du cessionnaire à céder ses actions ("s'engage irrévocablement à céder"), mais seulement à certaines personnes, et la seconde phrase

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01556

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc6d

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

des mentions de l'arrêt attaqué qu'après avoir au début de l'interrogatoire des prévenus et par arrêt incident, fait droit à la demande de la défense de Philippe D... qui sollicitait l'examen de ce dernier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201482

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

phrase des dispositions du paragraphe I de l'article L. 245-2, qui vise "les rémunérations afférentes à l'exploitation des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03143faaa82907ff04615

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Cette phrase que vous avez prononcée constitue un manque de respect caractéristique du dénigrement dont vous avez fait preuve à de multiples reprises au cours de votre vie professionnelle à la STGM.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61631223615c943a65e0439c

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

de rectification et non annexé à cette 1ère proposition portant sur la taxe sur les véhicules des sociétés; constater que la 1ère proposition de rectification ne fait pas référence à une seconde proposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00506

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

1 phrases 1 et 2 et alinéa 2, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail, a estimé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102678_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En second lieu, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0cb

Cassation

15 octobre 1985

15 octobre 1985

LE GROUPE UNION DEFENSE (GUD) DONT B ET S (CANDIDATS EN MARS DERNIER SUR LA LISTE D'OPPOSITION) SONT LES REPRESENTANTS LOCAUX, S'APPRETE A CELEBRER LE 100E ANNIVERSAIRE DE LA NAISSANCE DU FASCISTE ITALIEN

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2301407_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

S'agissant des propos sexistes qui sont reprochés à M. H : 13. En ce qui concerne les propos à caractère sexiste, la décision attaquée fait grief à M.

Source officielle
CC

comm

6137214ccd580146773f29fc

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

à déposer une note en délibéré en réponse aux arguments développés par le ministère public, ne fait aucune distinction entre les moyens opposés à ce dernier selon qu'ils ont ou non déjà été invoqués avant

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfe2b01eea4cf01a4216

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Suivant acte d'engagement signé le 2 mars 2022, la société EURO DEFENSE 6, a confié à la société RÉSEAU FERMETURES des travaux du lot serrurerie, miroiterie de la seconde phase de cette même opération

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02962_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100215_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Cette dernière ne l'a pas acceptée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616361cdc983b818eb76d265

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

exercé un chantage et tenté d'imposer ses prix, alors que c'est elle, qui a obtenu par d'incessantes réclamations une baisse considérable de l'offre de la société Boyé; que par ailleurs il ressort des derniers

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01088_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de la dernière phrase du 1er alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée par " une partie des rémunérations versées, déterminée

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82e7cdc6046d471f881b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article 1229, alinéa 1er du code civil, la résolution judiciaire prend effet à la date fixée par le juge ou à défaut à la date de l’assignation en justice.

Source officielle

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