Le syndicat des copropriétaires estime que l’usage des lots en bureaux et la destination d’habitation bourgeoise de l’immeuble prévus par le règlement de copropriété et l’état de division ne sont pas respectés

; que la société MDM a, elle-même, demandé la garantie de la société Bourgeois ; Attendu que pour rejeter la demande en garantie formée par la société MDM contre la société Bourgeois, l'arrêt retient

de l'immeuble ; qu'en cas d'une destination de l'immeuble de nature mixte, l'affectation des locaux du rez-de-chaussée pour l'usage commercial constitue un droit pour le propriétaire de ce lot, les

usage de leur appartement à titre d'habitation puisque : -les appartements et studios qui ne sont pas exploités dans le cadre de la résidence de tourisme sont, en vertu de la clause d'habitation bourgeoise

Selon l'article 5 du règlement de copropriété, l'immeuble est destiné à l'habitation bourgeoise, l'exercice d'un commerce ou d'une profession y est interdit sauf par dérogation l'exercice d'une profession

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 janvier 2001), que la société Bullet industrie (la société Bullet) a assigné la société Transports Bourgeois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lefranc Bourgeois, société anonyme dont

n'avait pas pour effet de dénaturer le projet de résolution ; Sur le respect du règlement de copropriété Il est constant que l'immeuble du [Adresse 5] est, selon son règlement de copropriété, destiné

de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que c'est donc le règlement de copropriété qui détermine la destination des parties privatives et les conditions

à la société Socara ; que la société Jarlaud a souscrit l'acquit-à-caution nécessaire au transport des marchandises ; que celles-ci ne pouvant parvenir à destination à l'heure prévue, le véhicule et son

..., demeurant à Cap d'Ail (Alpes-Maritimes), villa "l'Ecossaise", en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section A), au profit de la société BOURGEOIS

supplémentaire et dont l'esthétique générale est contraire aux prescriptions du plan de masse - daté de 1956 et qui serait annexé au cahier des charges - qu'ils versent aux débats ; l'article 9 qui impose la destination

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que le règlement de copropriété dispose que "les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement

de l'immeuble ou aux droits des copropriétaires ; qu'en se bornant à retenir que le règlement prévoyait que les nouveaux appartements ne soient occupés que bourgeoisement et qu'ils ne pouvaient nullement

alors, selon le moyen, "1°/ qu'en l'état des stipulations dépourvues de toute ambiguïté du règlement de copropriété selon lesquelles les appartements de l'immeuble ne pourront être occupés que bourgeoisement

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

évoqué par le syndicat des copropriétaires n'est en réalité qu'un changement d'usage ou d'affectation, la destination de l'immeuble étant l'habitation ; qu'ils ajoutent que la clause d'habitation bourgeoise

duquel viennent les époux Y..., propriétaire de deux lots numérotés 1 et 4 à usage commercial dans un immeuble en copropriété dont le règlement stipulait que les appartements devront être occupés bourgeoisement