propriétaire bailleur l'obligation implicite de la prémunir de la concurrence et interdit de consentir à l'avenir une location similaire dans le même immeuble" ; que la cour d' appel en déduit que la destination

au jour de la commande du contrat de franchisage conclu avec le tiers qu'elle avait d'ailleurs refusé antérieurement ; que la société Infinitif avait également fait valoir que la commande était exclusivement

commerciale " qui est certaine, liquide et exigible qu'elle détient sur cet établissement, et non d'une créance fiscale ; - les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain, lorsque ce plasma est destiné

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; qu'aux termes de l'article 170 bis : "Sont tenues à la déclaration prévue à l'article 170-1, quel que soit le montant de leur revenu : °1- Les personnes qui possèdent ... une voiture de tourisme destinée

des règles sur le plafonnement des loyers et non de celles de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, que, "d'une part, pour déterminer si les locaux sont affectés exclusivement

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Y... qui leur avait fait délivrer le 18 octobre 1985 commandement de ne les utiliser qu'à cet usage, à l'exclusion de celui de salle de bal et de soirées dansantes, font grief à l'arrêt attaqué (Douai,

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COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mai 2013), que par jugement du 11 mai 1999, une servitude de passage, pour enclave, à destination

UN LOCAL DONT LA DESTINATION EXCLUSIVE DEVAIT ETRE, OUTRE L'HABITATION, "L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE-PARFUMERIE-BAZAR ET TOUS PRODUITS S'Y RATTACHANT", QUE LA MINUTE AVAIT ETE DACTYLOGRAPHIEE

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L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERS DOMMAGES-INTERETS A L'EGARD DES PARTIES CIVILES ; AU MOTIF QUE LE TERME MYCOSE UTILISE DANS LES ANALYSES AUXQUELLES IL PROCEDAIT S'APPLIQUAIT EXCLUSIVEMENT

politique d'augmentations individuelles des salaires, il n'a bénéficié, durant la période visée par la prévention, que de deux augmentations, le 3 mars 1998 (2,54 %) et le 1er janvier 1999 (0,02 %), destinées

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de l'urbanisme et de l'habitation, applicable au présent litige, "les employeurs occupant au minimum dix salariés ( ...) doivent consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés