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5 002 résultats pour « dette d'aliments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372654cd58014677424b87

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

prix de vente ayant été remis au vendeur rapidement en raison d'un état hypothécaire négatif ; que la Cour constate que les documents remis au juge de l'exécution, s'agissant de la reconnaissance de dette

Source officielle

Page 5 sur 251

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CA

2ème Chambre

67ef68a86b85edc07d34538e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, et ce sur le fondement du sixième alinéa de cet article aux termes duquel ses dispositions ne sont pas applicables aux dette d'aliment ; Mais attendu qu'une dette salariale, en ce qu'elle est soumise

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd386acdc6046d471f0791

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662bf13de266e89ef1189c73

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662bf140e266e89ef1189d8e

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662bf142e266e89ef1189dad

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662bf142e266e89ef1189db3

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662bf144e266e89ef1189de8

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662bf14ae266e89ef1189e6c

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da38c0d3e3fe99d1780a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da39c0d3e3fe99d1782c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da3dc0d3e3fe99d17888

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da3fc0d3e3fe99d178b0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da45c0d3e3fe99d17a01

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da48c0d3e3fe99d17a44

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da4bc0d3e3fe99d17ac1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2c2b848dd6814c5e805

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb5a

Appel

19 août 2008

19 août 2008

alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938ac

Appel

21 décembre 2016

21 décembre 2016

alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887d4

Appel

6 juin 2006

6 juin 2006

Y... a versé à sa mère au titre de sa dette d'aliments une somme de près de 180 000 francs.

Source officielle