AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372654cd58014677424b87
10 mars 2004
10 mars 2004
prix de vente ayant été remis au vendeur rapidement en raison d'un état hypothécaire négatif ; que la Cour constate que les documents remis au juge de l'exécution, s'agissant de la reconnaissance de dette
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2ème Chambre
67ef68a86b85edc07d34538e
3 avril 2025
3 avril 2025
, et ce sur le fondement du sixième alinéa de cet article aux termes duquel ses dispositions ne sont pas applicables aux dette d'aliment ; Mais attendu qu'une dette salariale, en ce qu'elle est soumise
Source officielle