Elles soulignent que sur les trois reconnaissances de dettes concernées, leur cause n’est pas mentionnée.

En effet, d'une part, en l'absence de tout relevé à elle adressé, elle n'avait pas connaissance de l'étendue de sa dette et n'a donc pas pu la reconnaître, d'autre part, ni le débiteur ni la dette concernée

rapport à la succession ne se prescrit pas avant la fin des opérations de partage, il n'en va pas de même de la dette de loyers ou de la dette de fruits d'un bien indivis, qui se prescrit par

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Sur l'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne l'étendue du litige : 8.

est un acte par lequel son auteur reconnaît être débiteur d'une dette préexistante ; que, même si elle est assortie d'un engagement inconditionnel de payer cette dette, il est nécessaire que préexiste

premier impayé non régularisé - la preuve de ce que chaque mois, un prélèvement était réalisé sur son compte pour payer les échéances sans compter que que chaque échéance ou alimentation indiquait la dette

Le juste équilibre a préserver n'est pas respecté si l'individu concerné supporte une charge spéciale et exorbitante.

En ce qui concerne les factures impayées : 23.

Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 150 euros par mois en règlement de l'arriéré et affirme que la dette ne concerne que deux mois de loyers

’instruction que le litige porté par Mme B... devant le tribunal de céans, pour autant qu’il puisse être clairement identifié au regard des écritures très imprécises de Mme B... sur la nature de la dette

ex-épouse ne réglerait pas la créance dont il avait fixé le montant et que la décision attaquée a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement ; et alors, d'autre part, que le rapport des dettes

bancaires récurrents ; au surplus, son mari est en arrêt maladie et dans une situation professionnelle incertaine ; Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la dette

Le projet de plan prévoit : * 1) Dettes superprivilégiées : non concerné * 2) Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan 3) Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de

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