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Par arrêt du 23 janvier 2025, la présente juridiction a rectifié son arrêt du 18 septembre 2024 en ce que le montant de la condamnation au paiement de l'indemnité d'éviction ne s'élevait pas à 944 590,65

Les consorts [L], par conclusions notifiées le 18 décembre 2020, demandent la confirmation du jugement déféré sauf sur le montant de l'astreinte liquidée, et en ce qu'il a rejeté leur demande de fixation

, les consorts X... ont pu obtenir les montants de ces transactions alors que la Commune se montrait extrêmement réticente pour communiquer ces pièces, communications essentielles pour établir un débat

[Z] [K], - confirmé le calcul et le montant de l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 2 790.86 euros, - confirmé le calcul et le montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice

SUR CE : Sur la fixation des objectifs 2014 M.

Estimant que lesdits travaux étaient à l’origine d’infiltrations dans deux appartements situés au 9e étage, le syndicat des copropriétaires Le Fontainebleau a fait adopter par l’assemblée générale du 19

[P] de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte à hauteur de 1 000 euros par jour de retard Et jugeant à nouveau, - constater que les intimées n'ont pas respecté les termes de l'ordonnance de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ET D'ENTREPRISE DE MATERIAUX POUR L'HABITAT (SDEM

ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LE JUGE REGLE CETTE INDEMNITE, INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ; ATTENDU

son office de trancher la difficulté, en ce qu'elle est étrangère à la fixation du montant de l'indemnité, et qu'en l'espèce, la situation administrative de l'occupant de bonne foi étranger étant sans

du montant de la part individuelle de son indemnité de fonction au titre des années 2015 à 2022, d'autre part, de la discrimination dont elle a été l'objet et, enfin, du caractère incomplet du bilan social

U... conteste le montant de 100 € versé à titre d'indemnité d'occupation par son employeur depuis 2011, au motif que le montant alloué ne correspond ni à la surface occupée, constituée d'une pièce spécialement

ET SUR LEQUEL DAME X..., QUI EN ETAIT LOCATAIRE, AVAIT FAIT CONSTRUIRE DES BOXES POUR AUTOMOBILES ; QUE CETTE DERNIERE AYANT RECLAME UNE INDEMNITE TENANT, D'UNE PART, A LA DEPOSSESSION DES CONSTRUCTIONS

état d'une demande de fixation d'une indemnité pour l'occupation d'un bien immobilier dépendant de l'indivision post-communautaire interrompt le délai de prescription quinquennale de l'article 815-10

, ni une difficulté d'exécution de l'injonction judiciaire.

[J] une indemnité de 5 000 euros à ce titre.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME D'X..., EPOUSE DE BEAUMONT-BEYNAC, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

la société CNB a été chargée de la gestion du compte prorata qui devait être alimenté par un prélèvement de 2,5 % effectué par le maître d'ouvrage sur les situations de chaque entreprise ; que des difficultés

de congés payés (214,40€), d'une indemnité d'entretien (56 €) et d'une indemnité de préavis (311 €).