réquisition, émanant de la X ou directement de Maître X, huissier de justice, du concours de la force publique aux fins d'intervention à son domicile, accompagnée de la copie du dispositif du titre exécutoire

ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CES DIFFICULTES D'EXECUTION, D'AVOIR ETE EXPEDIE ET SIGNIFIE SANS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE, L'ARRET DU 25 MARS 1964 AYANT ETE RENDU SUR UN ACTE D'APPEL EN DATE DU 2 MAI

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal ne peut statuer en référé sur les difficultés d'exécution

X..., bien qu'au fait des erreurs contenues dans le jugement et des difficultés d'exécution qui en découlaient, avait laissé s'écouler le délai de péremption des inscriptions plutôt que d'obtenir, ce dont

Aboubakar, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en vue de faire statuer sur une difficulté

Par ordonnance en date du 19 février 2025, la présidente du tribunal judiciaire de La-Roche-Sur-Yon a rejeté la requête comme ne relevant manifestement pas d'une difficulté d'exécution mais d'une modification

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle), en date du 16 mai 1989, qui a statué sur les difficultés d'exécution d'un précédent arrêt de ladite Cour du 14 mars 1986

Des difficultés d'exécution du marché, portant sur la réalisation des murs de l'enceinte du musée ont conduit à ce que le juge des référés du Tribunal désigne, par ordonnance n° 1702634 du 8 août 2017,

fois sur cette fixation mais de régler des difficultés d'exécution, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le fait que le juge ait été le même pour statuer sur la fixation des indemnités et pour régler

PARTIES; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE; QU'IL EN EST AINSI LORSQU'UNE DIFFICULTE

maitrise d’ouvrage et la société DLC et sur les contradictions entre ces rapports, donner tous les éléments permettant au Tribunal de porter une appréciation sur les causes et origines des retards et difficultés

condamner la blanchisserie à lui remettre le linge entreposé dans ses locaux ; Attendu que la société Sofitel reproche à l'arrêt d'avoir, pour rejeter sa demande, constaté qu'il n'existait aucune difficulté

[L] [B] ont déposé des conclusions et s’y référant ont sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Se déclare compétent pour connaitre des présentes difficultés d’exécution, - Rejette la demande de sursis

DISANT ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE LE JUGEMENT NE COMPORTAIT AUCUNE ERREUR MATERIELLE ET QUE L'OMISSION DE FIXER LA DUREE DE L'AFFICHAGE N'ENTRAINAIT AUCUNE DIFFICULTE

Code de procédure pénale, en ce qui concerne aussi bien les dispositions pénales que les dispositions civiles de ces décisions, elles ne sauraient cependant, à l'égard de ces derniers, connaître des difficultés

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1994, qui a déclaré sans objet sa requête relative aux difficultés d'exécution d'un précédent arrêt du

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, IL PEUT EN ETRE REFERE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES

Les défendeurs concluent au débouté des demandes, soutenant qu’ils ont fait face à de réelles difficultés d’exécution et qu’ils ont éxécuté les travaux dans leur majeure partie.